Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2008 (n° 23366 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 16 juillet 2007 refusant qu’elle était liée par un contrat de travail

Faisant suite à la publication au Mémorial B No 44 de 2006 de la nomination de M. ...au rang de sous-directeur de notre administration, je me suis très étonné de ne pas lire ma nomination au grade de conseiller de direction (grade 15), ayant pensé avoir rempli toutes les conditions y relatives.Comme M. YYY n'avait pas, à ce moment, une ancienneté d'une année

Suivant contrat de louage de services daté du 12 septembre 2000, Madame ... fut engagée en qualité de chargée d’éducation à durée déterminée au Lycée technique Joseph Bech, Grevenmacher, pour la période du 16 septembre 2000 au 15 septembre 2001 pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons, sous la précision que cette tâche « pourra également consister enEn date

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2007 par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, en

ministre », et portée à sa connaissance par une lettre du 19 mai 2004 émanant du président de la commission de contrôle en matière de carrière ouverte auprès du ministère de la Fonction Publique et de la Réforme administrative.Le délégué du gouvernement résiste à ce moyen en soutenant que la commission d’examen aurait été constituée par arrêté ministériel du

Numéro du rôle : 14822 C Inscrit le 22 avril 2002jugement entrepris n° du rôle 13767 du 13 mars 2002)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 avril 2002 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de XXX XXX, demeurant à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2005 ;Qu’en date du 3 juin 2004, le commissaire du Gouvernement a transmis au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », pour attribution le dossier disciplinaire constitué à charge de Monsieur ...,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2005 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de Monsieur ...Vu les faits reprochés à Monsieur ... tels qu’ils ressortent du dossier et tels qu’ils ont été communiqués, respectivement précisés, à Monsieur ... par courriers successifs des 19 et 28 octobre 2004, 12 novembre 2004,

Inscrits les 15 juin et 6 août 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18237 du rôle, déposée le 15 juin 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., licenciée en sciences de la Santé publique et infirmière graduée hospitalière, demeurant

Vu le mémoire en réponse déposé le 15 février 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du Gouvernement ;Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2002 portant admission au stage de Monsieur ...Ducale à partir du 1er mars 2002 ;Monsieur ... fait exposer qu’il n’aurait pas véritablement créé la société ..., mais qu’il aurait seulement pris une

Numéro du rôle: 18094C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à l’Hôtel de Ville à L-1648 Luxembourg, place Guillaume II, contre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 mai 2004 par Maître Roland ASSA au nom de Madame ...Considérant que par contrats d’expert successifs des 12 décembre 2000, 12 décembre 2001 et 22 décembre 2002, Madame ... a été désignée pour effectuer des travaux scientifiques pour compte du Musée national d’histoire et d’art

Numéro du rôle : 17917 C Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2004 par

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2003;Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports saisit, le 14 mai 2002,

Audience publique du 15 décembre 2003 ===========================Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports a saisi, le 14 mai 2002, la commission des