Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 22 mai 20206.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts6.du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d'examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de

Audience publique du 5 mai 2020tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2018 portant refus de séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction de territoire ;Par déclaration du 5 mai 1994, le demandeur déclara son arrivée en tant que travailleur salarié à l'administration communale de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

italiennes avaient tacitement accepté en date du 6 mai 2019 la demande de reprise en charge leur adressée, courrier auquel ces dernières répondirent néanmoins en date du 7 mai 2019 en demandant d’organiser le transfert de Monsieur ... vers Venise.Le 24 mai 2019, Monsieur ... fut remis en liberté.Vu la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 2018 par Maître Albert Rodesch, préqualifié, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je me permets de vous saisir afin de bien

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Considérant en outre que si un bulletin ayant fixé une cote d'impôt égale à zéro avait de surcroît reconnu une perte dans le chef du réclamant, la réclamation n'aurait pas été admise contre tel bulletin, mais seulement contre un bulletin futur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision réputée avoir été prise « en matière gracieuse » par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 janvier 2018 « rejetant la demande datée du 6 octobre 2017, introduite le 2 novembre 2017, concernant le refus d’examiner la déclarationI have

impôt commercial communal de l’année 2014 et contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2014, tous émis le 17 mai 2017 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé par la société en commandite simple Allen & Overy SECS,

Contributions directes en date du 12 mai 2014 ;Le 12 mai 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu l’avis du tribunal administratif du 15 février 2018 fixant le calendrier pour le dépôt de mémoires ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2018 par Maître Pierre Reuter, préqualifié, au nom de son mandant, ledit mémoire ayant été notifié le 18 mai 2018 au litismandataire de l’établissement public Commission de

qu'il n'est pas lié par les moyens invoqués le cas échéant par le réclamant (§ 243, alinéa 2 AO), mais a le devoir de procéder d'office à un réexamen intégral de la cause (§ 243, alinéa 1er AO), tant en faveur qu'en défaveur du contribuable ;mais seulement dans la mesure où ces impôts étrangers n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois correspondant

Par un courrier recommandé notifié à l’administration des Contributions directes le 26 mai 2015, Monsieur ... adressa ses déclarations d’impôt des années 2010 à 2014 au bureau d’imposition, qui l’informa par courrier du 27 mai 2015 que les impositions sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 seraient coulées en force de chose décidée.Par un courrier entré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2017 par la société Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins du recours par Maître Pierre Schleimer,Vu le

Les bulletins d’impôt sur leur revenu des années 2014 et 2015 furent émis en date du 15 février 2017.Une deuxième réclamation fut introduite en date du 1er mars 2017 contre les bulletins d’impôt sur le revenu des époux ...-... des années 2014 et 2015, émis en date du 15 février 2017.euros, réclamé aux locataires par année reste largement en dessous, non

N° 39509 du rôle Inscrit le 4 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., établie à sa maison communale sise à L-dispositions

tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa