Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2017Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a priori valable, l’administration pouvant produire ou compléter les motifs postérieurement et même pour la première fois à la phase

Madame, vous déclarez que le 29 janvier 2002, un dénommé ...aurait tiré sur votre père, qui aurait décidé de se venger.Vous auriez voulu dénoncer cet événement à la police, mais : « Le policier nous a répondu qu'il ne pouvait rien faire car je n'ai pas été violée par cette personne » (p. 4/9 du rapport de votre entretien, Madame).seraient pas liés à un des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite en date du 15 février 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016, ainsi que contre une décisionVu le

extrait de son casier judiciaire luxembourgeois et français, une attestation de baccalauréat obtenu en juin 1968 du 4 octobre 2002, la première et la dernière page d’un contrat de consultance entre le gouvernement français et la «S.A. du 16 avril 1992 précisant que Monsieur ... y occupait la fonction d’ « Ingénieur Système Réseau », un certificat de travail

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

N° 39505 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Audience publique du 30 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 24 mai 2017Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18

Audience publique du 10 mai 2017Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

Audience publique du 9 mai 2017Le 14 novembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée

Audience publique du 2 mai 2017Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2016, au nom et pour le compte de l’administration communale de Pétange ;Ce qui ne me permet donc pas de donner un avis circonstancier (sic) sur ce projet.Sous cette réserve là, et au risque de me répéter, vous pouvez

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour compte de Monsieur ... et de Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ;modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »,

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de la société anonyme CARGOLUX AIRLINES INTERNATIONAL s.a. préqualifée, en date du 2 mai 2016 ;Par courrier du 15 janvier 2015, et sur base de l’article L.163-2 du Code du Travail, les organisations syndicales OGB-L et LCGB

Ils sont suspendus entre le 16 juillet et le 15 septembre ».Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux

Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 juin 2002 entre le ministre de la Santé, ci-après désigné par « le ministre », et Madame ..., cette dernière fut engagée en qualité d’employée de bureau à mi-temps, dans la carrière B1, à partir du 1er juillet 2002 jusqu’au 31 mai 2004, pour remplacer l’employé légalement empêché, en exécution d’

N°37517 du rôle Inscrit le 15 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37517 du rôle et déposée le 15 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain NORTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Le 11 août 2015, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015

S.A., après avoir résilié en date du 22 avril 2005 le contrat de bail à loyer du 1er mai 1994 avec la société à responsabilité limitée ...Au cas où vous le jugeriez nécessaire, je vous prie de me faire connaître vos observations concernant ces points pour le 3 septembre 2010 au plus tard.bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un