Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2017 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2017 par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, représentée par Maître Daniel PHONG, préqualifié, au nom de Madame ... et de Monsieur ...Par courrier du

Vu le mémoire en réponse de Maître Steve HELMINGER déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mai 2017, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA représentée par Maître Marianne RAU, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 2017, au nom

ayant élu domicile à l’étude de Maître Fränk ROLLINGER sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diderich, tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mai 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 21 janvier 2016 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18Vu

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par le délégué du gouvernement ;En l’espèce, le ... a introduit un recours gracieux le 5 juillet 2016, tandis que Monsieur ... a introduit un recours gracieux en

Il ressort des déclarations non contestées des parties au litige que, suite à la demande de Monsieur ... du 26 février 2009 en vue de la transcription de son permis de conduire camerounais dont il est le titulaire depuis le 15 mai 2008, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 2 mars 2009.Considérant que l'intéressé a

tendant à l’annulation de 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de cette délibération et2)

2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;3) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 5 août 2016 portant approbation de la délibération du conseil communal de ... du 15 janvier 2016 et ayant déclaré irrecevable leur réclamation

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS et Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2017.Le 3 mai 2010, Monsieur ... signa un contrat de travail à durée indéterminée avec la société anonyme ...Faisant suite à votre déclaration de

Audience publique du 15 novembre 2017Par ailleurs, en tout état de cause, la sanction de l’absence de motivation ne consiste pas dans l’annulation de l’acte visé, mais dans la suspension des délais de recours et celui-ci reste a priori valable, l’administration pouvant produire ou compléter les motifs postérieurement et même pour la première fois à la phase

Madame, vous déclarez que le 29 janvier 2002, un dénommé ...aurait tiré sur votre père, qui aurait décidé de se venger.Vous auriez voulu dénoncer cet événement à la police, mais : « Le policier nous a répondu qu'il ne pouvait rien faire car je n'ai pas été violée par cette personne » (p. 4/9 du rapport de votre entretien, Madame).seraient pas liés à un des

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 9 février 2016, confirmant une décision du 20 juillet 2015, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité financière pour congé non pris pour la période allant du 15 septembre 2011 au 30 juin 2012 ;Vu la constitution d’avocat de

extrait de son casier judiciaire luxembourgeois et français, une attestation de baccalauréat obtenu en juin 1968 du 4 octobre 2002, la première et la dernière page d’un contrat de consultance entre le gouvernement français et la «S.A. du 16 avril 1992 précisant que Monsieur ... y occupait la fonction d’ « Ingénieur Système Réseau », un certificat de travail

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mai 2016 portant rejet de leur réclamation introduite en date du 15 février 2016 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 27 janvier 2016, ainsi que contre une décisionVu le

N° 37869a du rôle Inscrit le 4 mai 2016Audience publique du 30 mai 2018Revu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2017.Le 20 août 2015, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

N° 37869 du rôle Inscrit le 4 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2016 par Maître Jean-Louis SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., établie à sa maison communale à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport

N° 37882 du rôle Inscrit le 9 mai 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37882 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 5 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

N° 39505 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Audience publique du 30 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39505 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2017 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 24 mai 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mariana LUNCA-MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2017.mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18

Audience publique du 24 mai 2017Le 6 octobre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée