Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 6 mai 2019Le 2 mai 2017, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars 2019, inscrite sous le numéro 42509 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... en institution d’une mesure provisoire tendant à la surséance de l’exécution de son transfert vers l’Espagne ;Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu

de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’exercice 2013, tous émis le 4 mai 2016 par le bureau d’imposition Sociétés Nord et 2) « pour autant que de besoin », des bulletins d’impositions précités ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.12 juin 2002, n° 14304 du rôle, Pas. adm.Elle fait valoir à cet égard qu’elle et ses enfants seraient originaires du

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.Il fait valoir à cet égard qu’il serait originaire du Koweït, mais qu’il serait apatride.12 juin 2002, n° 14304 du

Vu l’acte de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2018 portant signification du susdit recours à Madame ..., préqualifiée, tel que le tribunal l’avait ordonné à l’audience publique du 16 avril 2018 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la

Le 1er octobre 2015, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 15 décembre 2015, le ministre de l

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey Paris, en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, ainsi que de la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal

travaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.C’était moi, un de mes collègues et quelqu’un du ministère dallaient me rendre fautif concernant cette affaire » (p. 7/16) ce qui vouset condamné à 25 ans de prison ferme, mais il serait sorti de prison en décembre 2016.Après 2016 je me suis occupé de mes enfants, je ne sortais plus de la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Georges Krieger au nom de la société à responsabilité limitée ....., préqualifiée ;Vu l'affichage portant publication de l'enquête de commodo et incommodo du 03 mai 2017 au 17 mai 2017 inclusivement.Considérant que l'affichage de publication précitée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2017 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 par

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 8 mai 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, établie à L-7660 Medernach, 26, rue de Savelborn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe

15) Madame ....., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2017 par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., préqualifiée ;Vu que suite à la décision du Ministre de l'Intérieur du 30 mai 2016 définissant un nouveau