Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le mandataire de Madame ... répondit à cette demande par courrier du 2 mars 2018, complété par un courrier du 15 mars 2018 et un courriel du 16 mars 2018.S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe »Considérant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2018 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2016 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 15 novembrePar activité d'amateur - au sens que la jurisprudence et la doctrine fiscales attribuent à ce concept - l'

Vu la requête inscrite sous le numéro 41325 du rôle et déposée le 19 juin 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L- ..., ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 9 mai 2018 du directeur de

N° 41168 du rôle Inscrit le 22 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41168 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 16 mai 2018,

N° 41161 du rôle Inscrit le 18 mai 2018Audience publique du 23 mai 2019Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et

Audience publique du 6 mai 2019tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 29 juillet 2005,

Audience publique du 6 mai 2019Le 2 mai 2017, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 15 mars 2019, inscrite sous le numéro 42509 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... en institution d’une mesure provisoire tendant à la surséance de l’exécution de son transfert vers l’Espagne ;Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que

N° 42508 du rôle Inscrit le 15 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42508 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2019 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .... , néUne recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Koerich, préqualifiée ;dit que la prédite proposition est de surcroît conforme avec les dispositions de l'article 26, paragraphe

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 par Maître Roland Michel, pour le compte de la demanderesse ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deVu

de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2013 et 2014, ainsi que du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’exercice 2013, tous émis le 4 mai 2016 par le bureau d’imposition Sociétés Nord et 2) « pour autant que de besoin », des bulletins d’impositions précités ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.12 juin 2002, n° 14304 du rôle, Pas. adm.Elle fait valoir à cet égard qu’elle et ses enfants seraient originaires du

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’à deux jugements du tribunal de céans du 11 mai 2005, inscrit sous le numéro 18542 du rôle, et du 15 septembre 2009, inscrit sous le numéro 25896 du rôle.Il fait valoir à cet égard qu’il serait originaire du Koweït, mais qu’il serait apatride.12 juin 2002, n° 14304 du

Vu l’acte de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2018 portant signification du susdit recours à Madame ..., préqualifiée, tel que le tribunal l’avait ordonné à l’audience publique du 16 avril 2018 ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 31 mai 2018 par Maître Anne-Laure Jabin, avocat à la

Le 1er octobre 2015, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 15 décembre 2015, le ministre de l

Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Geoffrey Paris en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Geoffrey Paris, en remplacement de Maître Jérome Bach, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2018, lors de laquelle l’affaire a été refixée aux fins de plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre dude la