Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018, portant rejet de leur réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 18 octobre 2017 ;Par courrier du 12 septembre 2017, le bureau d’

Par le biais de ce même courrier, la commune fut mise en demeure de payer à la société requérante un montant de 60.590.- euros qui correspondrait à son préjudice financier, évalué à 15 % de la valeur totale duEn ce qui concerne la recevabilité du recours, il y a lieu de relever que la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après désignée

2 Trib.adm., 15 mai 2006, n° 20625 du rôle, Pas. adm.2016 que les demandeurs seraient forclos à contester, mais ne constituerait pas une nouvelle autorisation de construire.Il met, ensuite, en exergue que les contestations formulées par les consorts ... dans leur requête introductive d’instance viseraient quasi exclusivement l’autorisation de construire

La comparaison de vos empreintes dactyloscopiques avec la base de données Eurodac a révélé que vous avez précédemment introduit des demandes de protection internationale en France en date du 22 novembre 2016 et en date du 9 février 2018, en Suisse en date du 3 mai 2018 et en Allemagne en date du 31 janvier 2019.En l’espèce, il ressort des résultats du 27

N° 41150 du rôle Inscrit le 16 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41150 du rôle et déposée le 16 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société ..., ayant son siège social à2) d’une décision implicite de refus du bourgmestre

d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., dénommée ci-après la « société ...de représenter la société à l’égard des tiers (§ 103 AO), que la

N° 41129 du rôle Inscrit le 9 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41129 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2018 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son collège communal

Audience publique du 12 mai 2021Par un jugement du 10 juillet 2019, le tribunal se déclara incompétent ratione materiae pour connaître du recours au motif que l’acte déféré n’est pas à qualifier de décision administrative individuelle susceptible de recours, ni d’acte à caractère réglementaire, mais constitue un simple acte de gestion de nature contractuelle

et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Vu l’ordonnance présidentielle du 3 mai 2019, n° 42758 du rôle ;Le 15 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Audience publique du 20 mai 2019Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 par Maître Sébastien Lanoué, pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Ils ont pu déterminer qui avait assumé le rôle de meneur mais également ceux qui l'ont efficacement secondé enpar un détenu contre une décision du directeur du CPL au

représentée par son associée commanditée actuellement en fonctions, elle-même représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision d’adjudication prise courant 2017, mais dont la date n’est pas connue, par l’administration communale de ... à une autre société qui pourrait être la société ...La

15.Le bon fonctionnement doit être contrôlé périodiquement, mais au moins une fois par an.Toutes les eaux de fouille ainsi que les eaux de surface souillées par des matières inertes peuvent être évacuées : vers le cours d'eau récepteur, à condition de ne pas contenir des substances polluantes, de respecter une teneur maximale des matières en suspension de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2018 par Maître Steve Helminger, au nom des époux ..., préqualifiés ;Sans vouloir s'opposer au projet de regroupement ou de fusion des deux habitations existantes, la commission considère à juste titre que l'aménagement d'un garage ne correspond nullement au caractère

En date du 15 mars 2017, la société à responsabilité limitéePAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées

Vu la requête introduite le 30 novembre 2016 par Me Jean-Luc Dascotte, de la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-service non pas sur base de son contrat de travail, mais sur base de sa qualité d'associé et gérant unique;Considérant qu'en vertu de l'article 148 L.I.R.

Audience publique du 15 octobre 2018En date des 29 mars, 11 mai, 14 juin et 18 juillet 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.avoir voulu introduire de demande de protection

My client provided me with :Since your letter does not meet the requirements oft the Law regarding the level of information provided to a participant to an RFP, I am asking you – based on Article 197 of the Regulation of August 3rd 2009 on the Public tenders, as amended – to provide me without further delay with the following information:8) The standstill

My client provided me with :Since your letter does not meet the requirements oft the Law regarding the level of information provided to a participant to an RFP, I am asking you – based on Article 197 of the Regulation of August 3rd 2009 on the Public tenders, as amended – to provide me without further delay with the following information:standstill period,

Marc Becker, en remplacement de Maître Jean-Luc Gonner, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2018. ___________________________________________________________________________Or, dans la mesure où le mémoire en réplique, communiqué le 15 décembre 2017 au litismandataire de la commune, n’a été déposé au greffe du tribunal

En date du 9 mai 2017, le ministre autorisa encore l’implantation d’une exploitation conformément au plan d’implantation dénommé « Vorprojekt – Neubau einer Aussiedlung » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Lintgen, section B deEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi