Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15047 du rôle Inscrit le 19 juin 2002Audience publique du 27 juin 2002 =======================Vu la requête déposée le 19 juin 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de ..., médecin généraliste, demeurant à L-tendant à l'institution d'une

N° 14958 du rôle Inscrit le 28 mai 2002Audience publique du 30 mai 2002 ===========================Vu la requête déposée en date du 28 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 10 janvier 1965, de nationalité marocaine, déclarant

N° 14876 du rôle Inscrit le 7 mai 2002Audience publique du 16 mai 2002 ===========================Vu la requête déposée le 7 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurUn recours gracieux introduit le 11 janvier 2002 étant resté

N° 14856 du rôle Inscrit le 30 avril 2002Audience publique du 15 mai 2002 ==========================Vu la requête déposée le 30 avril 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître André ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurau 1er janvier 1992, au 1er janvier 1995, au 1er janvier 1996 et

N° 14749 du rôle Inscrit le 27 mars 2002Audience publique du 10 avril 2002 =============================la demande s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation introduit le 19 mars 2002, inscrit sous le numéro 14702 du rôle, contre ladite décision ministérielle;Par requête déposée le 19 mars 2002, inscrite sous le numéro 14702 du rôle, Madame ... a

N° 14569 du rôle Inscrit le 15 février 2002Audience publique du 25 février 2002 =============================Vu la requête déposée le 15 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Dean SPIELMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leFrance), actuellement détenu au Centre

N° 14532 du rôle Inscrit le 4 février 2002Audience publique du 7 février 2002 =============================Vu la requête déposée le 4 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à conférer un effet suspensif au

N° 14518 du rôle Inscrit le 30 janvier 2002 à 11.00 heuresAudience publique du 30 janvier 2002 =============================introduit le 11 janvier 2002 contre les deux décisions ministérielles lui ayant refusé l'entrée et le séjour au Luxembourg, ainsi que d'un recours en réformation introduit le 30 janvier 2001 contre la décision de placement de la veille;

La soussignée constate tout d’abord, à l’instar du délégué du gouvernement, que les seuls moyens développés devant les juges du fond ne visent que l’interdiction d’entrée sur le territoire, mais non la question du séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois.Ainsi, Monsieur (A) ne conteste ni le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire

Mes mandants viennent de s’apercevoir qu’ils ont été radiés d’office du registre de la population de votre commune en date du 12 octobre 2023, ce sans préjudice quant à la date exacte, ce qui m’a été confirmé téléphoniquement par vos services qui m’ont expliqué que cette décision aurait été prise suite à une enquête de police.Or, en premier lieu et de

Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 44631 du rôle, il demanda à voir prononcer le sursis à exécution de la circulaire INFO-TAXUD 8/2019, recours qui a été rejeté par ordonnance du président du tribunal administratif du 15 juillet 2020.la prédite loi ne définirait pas ces produits, mais se limiterait à un renvoi très général,

tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Santé matérialisée par un courrier du 15 décembre 2020 d’attribuer le marché public portant sur la surveillance et le gardiennage pour les bâtiments de «Vu les pièces versées en cause et notamment le courrier du ministre de la Santé du 15 décembre 2020 ;règlement

Vu les articles 11, 12, 15 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En ce qui concerne la demande subsidiaire basée sur les articles 15 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999, force est de constater que l’article 15 vise également, spécifiquement, les recours dirigés contre les actes

Maître Pascale HANSEN, pour la requérante, ainsi Maître Marc BECKER, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, pour l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2019.Or, en l’espèce, la requérante se borne à affirmer que l’exécution immédiate de l’autorisation de

représentée par ses représentants légaux en activité, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision datée du 15 octobre 2018 de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (la « SNCFL »), société commerciale à statut légal spécial de droit luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9,fut

Pour justifier l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif, elle fait plaider que la décision attaquée au fond causerait un dommage grave et irréparable, non seulement à ellemême, mais aussi à la «Or, le préjudice ainsi invoqué ne constitue pas un préjudice personnel, seul de nature à justifier l’institution d’une mesure provisoire1, mais un

du marché public « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 15 septembre 2016 au 31 août 2017 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres y afférent, un

N° 28110 du rôle Inscrit le 15 mars 2011Vu la requête déposée le 15 mars 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX à XXX (XXX), de nationalité XXX, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant au sursis à exécution,

Ouï Maître François Turk et Madame la déléguée du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives aux audiences des 15 et 21 juin 2010.par rapport aux moyens invoqués au fond, mais même concernant les questions de recevabilité du recours au fond, comme le respect du délai pour agir, étant donné que ces questions pourraient être appréciées

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;l'avenir