Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2022 ;désigné par « le bulletin de compléments de retenue », sur le fondement du § 217 de la loi

Par courrier électronique du 4 novembre 2021, le bureau d’imposition accorda un délai aux consorts ... jusqu’au 15 novembre 2021, suite à une demande en ce sens de Monsieur ... datée du 3 novembre 2021 dans laquelle il indiqua également n’avoir encore jamais rempli ces formulaires.En date des 15 décembre 2021, le bureau d’imposition émit à l’égard des

No 47186 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47186 Inscrit le 15 mars 2022Vu la requête, inscrite sous le numéro 47186 du rôle et déposée le 15 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1212

Par contrat de travail à durée déterminée du 14 avril 2005, Monsieur ... fut engagé en tant qu’employé auprès du centre socio-éducatif de l’Etat, à raison de 40 heures par semaine, pour la période du 15 avril 2005 au 15 septembre 2005.Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 3 octobre 2006, Monsieur ... fut engagé comme éducateur auprès du centre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2022 par Maître Maximilien Lehnen, préqualifié, au nom et pour le compte de Monsieur ...Début février 2021, soit à peine 1 an et deux mois après votre entrée en service, vous avez fait une demande de congé parental à 50%, pour une durée de 12 mois, pour la période du 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2021 ;article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :Que le livre relatif au congé légal ou les fiches de salaire reprenant le décompte du congé légal des

La société anonyme de droit luxembourgeois A, agréée en tant que société de gestion soumise aux dispositions du chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, se vit adresser en date du 1er octobre 2021 un courrier de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (ci-après « CSSF »), lui notifiant

Par contrat d’engagement à durée déterminée signé le 15 mars 2004, Madame ... fut engagée en tant qu’employée temporaire auprès du ..., du 15 mars 2004 au 30 septembre 2005 et ce, à raison de 20 heures par semaine, tâche pour laquelle, par arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 avril 2004, le niveau de carrière B1,J'

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 27 septembre 2021 portant refus de la demande de conversion de poste de Madame ... à la carrière C et de paiement rétroactif du salaire correspondant depuis le 15 mars 2004, sinon depuis le 12Par

1) de la décision du Directeur de la santé du 12 octobre 2021 autorisant l’enfant ..., pendant la période de mise en quarantaine lui imposée du 8 octobre 2021 au 15 octobre 2021, à fréquenter l’école ou les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les maisons relais sous condition du respect de la consigne de réaliser un test antigénique toutes les

contre deux décisions du même ministre des 25 novembre 2020 et 15 janvier 2021 portant refus de lui accorder un second avancement de deux échelons supplémentaires avec effet au 1er octobre 2015, ainsi qu’une prime non pensionnable de 6 points indiciaires avec effet au mois de février 2019, pour renvoyer le dossier en prosécution devant ledit ministrePar un

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., préqualifiée, déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2022 ;Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 9 mai 2018, Madame ... fut engagée par l’

faire représenter au sein d’une même procédure par plusieurs avocats, d’une part, et il serait à transposer, par analogie, en matière fiscale lorsque le justiciable choisit de ne pas agir par lui-même conformément à la possibilité lui offerte par l’article 2, alinéa 2 de la loi du 10 août 1991, mais de se faire représenter par un avocat, d’autre part.Le

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, un arrêté du ministre délégué à la Digitalisation du 18 décembre 2020, pris en exécution de ladite décision du 15 décembre 2020 du Conseil de discipline des fonctionnaires del’

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2022 ;A l’occasion d’un contrôle effectué le 6 mai 2021, sur le lieu de travail situé à la jonction del’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que « l’entreprise individuelle ..., en qualité d’employeur, a occupé pendant

2) « pour autant que de besoin » contre (i) « les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial dont nous ignorons la date mais qui auraient été « valablement notifiés le 8 juillet 2020 » au titre de l'année 2017 », (ii) « les extraits de compte pour autant qu'ils sont relatifs à ces bulletins », (iii) « les décisions du

Le 24 mai 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection temporaire au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsJ’ai l’

Vu le mémoire en réplique de Maître Frank Sarfati et de la société anonyme Fiduciaire déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2022, pour le compte de la société requérante, préqualifiée ;Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date 18 mai 2022 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de sa mandante ;Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 22 août 2001, Madame ... fut engagée à partir du 15 septembre 2001 et pour une durée maximale d’une année, jusqu’à « l’occupation de ce poste d’éducateur

Considérant que la taxation ne constitue pas une mesure de sanction à l'égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents (cf. Jean OLINGER, ibidem et trib. adm. 26 avril 1999, n° 10156 du rôle, Pas. adm.Considérant que la réclamante n'a déposé aucun compte