Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », qu’il

Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 mai 2018, Monsieur ... fut engagé, sous le statut d’employé de l’Etat, à partir du 1er juin 2018, auprès de l’administration des ....Ni l’instruction disciplinaire ni la convocation du 15 juillet 2021 du Conseil de discipline pour l’audience du 13 octobre 2021 n’ont pu changer son attitude et il y a lieu de

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le 16 janvier 2020 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée la « Loi de 2015 »).Pendant les années 1990, les (ZZ) auraient participé à la guerre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 23 janvier 2023, intervenue sur recours gracieux, portant refus de reconnaissance d’équivalence de son diplôme de « Baccalauréat – Attestation de fin d’études secondaires (complètes) », lui décerné le 22 juin 2002 par l’«Il

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2023 par Maître Gaëlle Relouzat, au nom et pour le compte de Madame ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2019, Madame ... fit introduire un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle, précitée, du 11 avril

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 31 mai 2021 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2021 par Maître Pierre Goerens, pour compte de ses mandants, préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens, Maître Anne-Laure Jabin et Monsieur le délégué du gouvernement Joé Ducomble en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2023.En date du 3 mai 2021, le chef de l’arrondissement Centre-Ouest de l’Administration de la nature et des forêts émit un avis favorable

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 juillet 2021, inscrite sous le numéro C29460, rejetant la réclamation dirigée le 21 mai 2021 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu desdes

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2021 par Maître François Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembreVu le mémoire en réponse

révocation et, d’autre part, de « l’arrêté du ministre de la Fonction publique », ainsi qualifié, du 6 mai 2021 pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 30 mars 2021 ;Par courrier du 8 mai 2013, le commissaire du gouvernement adjoint transmit une copie du dossier disciplinaire au procureur d’Etat du Parquet de Diekirch.Vu le courrier du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat ;A la suite d’un rappel de ce courrier par le bureau d'imposition en date du 6 mai 2019, la société (AB) y répondit en date du 31 mai 2019.Veuillez me faire un listing de toutes les frais en

écision d’adjudication du marché public du transport scolaire de la commune de Leudelange à la société Y (décision à ce jour non communiquée) mais implicitement contenue dans la décision de rejet du 12 novembre 2021 de l’offre de société X [Lors de sa séance du 15 octobre 2021, le collège échevinal décida :écision d’adjudication du marché public du transport

Par courrier du 6 janvier 2022, notifié à l’intéressé en date du 25 mai 2022 par la police grand-ducale, le ministre informa Monsieur ... que suite à un réexamen de son dossier, il aurait été constaté que son épouse n’aurait plus d’adresse au Luxembourg depuis le 10 novembre 2021, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour enJ’ai l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2022 par le délégué du gouvernement ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Par un courrier du 4 mai 2021, le ministre s’adressa à Madame ... pour lui faire part de son intention de

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2021, référencée sous le numéro C 28805, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 décembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desoccurrence

tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Bech du 2 mai 2023, n° 21/2023, ayant autorisé la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT à procéder à la démolition de l’ancienne école et à la construction d’une résidence à 4 logements sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Bech, section E de

Inscrit le 30 mai 2023Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48990C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mai 2023 par la société en commandite simple (EF), inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d'

15 km/h » en date du 8 octobre 2017 et, d’autre part, que le capital de points était, en conséquence, réduit à dix.nobservation de la limite de vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération : - le dépassement étant supérieur à 15 km/h » en date du 6 janvier 2020 et, d’Date du fait : 4 mars 2020 10 :15Date de la décision judiciaire : 31 mai 2021.1 Trib

N° 42880a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880a Inscrit le 15 mai 2019Revu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42880 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2019 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Bastogne, représentée par son