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48723C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48723C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ancien vice-premier ministre et ministre de la Justice, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au
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- Instance : Cour
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46605.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46620.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-que le vôtre et vous demandez ainsi à un supplément sur base de l'article 66, paragraphe 2 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43726a.pdf
contre deux actes de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et une décision implicite du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseRevu la requête inscrite sous le numéro 43726 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 octobre 2019 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42617a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 42617 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 avril 2019 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46736.pdf
Audience publique du 6 juin 2023contre une décision du conseil d’administration du Corps grand-ducal d’indencie et deVu la requête inscrite sous le numéro 46736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2021 par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44976.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44976 du rôle et déposée en date du 11 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-... tendant à la réformation, sinon à l’annulation de :la décision du ministre de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46814C.pdf
Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dansVous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile, accéder au groupe de traitement
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46814Ca.pdf
Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 mai 2022 par lequel la Cour a déclaré l’appel
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- Instance : Cour
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48229C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48229C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2022 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (K), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21
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44342a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44307a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44307 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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44286a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitementRevu la requête inscrite sous le numéro 44286 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de
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- Chambre : 4
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44343a.pdf
contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure ainsi que des bulletins de traitement en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 44343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2020 par Maître Pol Urbany, avocat à
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- Chambre : 4
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47906C.pdf
dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la
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- Instance : Cour
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47902C.pdf
IT2 « Bureautique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une « décision » de la direction de la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG du 7 avril 2020 portant rejet de sa demande de réaffectation à un autre département, le recours tendant encore à la condamnation de la BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG à payer à Monsieur (N) des arriérés deVu l’
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- Instance : Cour
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45657a.pdf
contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics ________________________________________________________________________Revu la requête, inscrite sous le numéro 45657 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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44350.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44350 du rôle et déposée le 7 avril 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-cours d’une période de douze mois, ledit ministre ayant saisi le même jour, le commissaire du
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- Chambre : 4
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44025.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’exploit de l’huissier
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- Chambre : 4
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44604.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 44604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2020 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la
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- Chambre : 4
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