Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46391C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., de Madame (B), née le ..., de Madame (C), née le ... et de Monsieur (D), né le ..., demeurant tous

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46390C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à ..., ... (Brésil), dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché dePar

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46392C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2021 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ..., demeurant à .., ..., ... (Brésil), de son frère, Monsieur (B), né le ..., demeurant à ...,Par

tendant à voir instaurer une mesure provisoire par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du Lieutnant-Colonnel ..., directeur de la musique militaire de l’Armée luxembourgeoise du 8 novembre 2021, lui ayant refusé le 8 novembre 2021 « l’accès à son emploi au motif qu’il n’était pas conforme à la loi du 18 octobre 2021 portant modification de la loiVu les

contre une décision du directeur opérationnel de la Police Grand-ducale en matière de fonctionnaires et agents publicstendant à voir instaurer une mesure provisoire par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du directeur opérationnel de la Police Grand-Ducale du 5 novembre 2021, lui ayant refusé le 5 novembre 2021 « l’accès à son emploi au motif qu’il n’

Vu la requête inscrite sous le numéro 46667 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir instaurer une mesure provisoire par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du Lieutnant-Colonnel ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 46669 du rôle et déposée le 12 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KOHNEN, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à voir instaurer une mesure provisoire par rapport à une décision, ainsi qualifiée, du Lieutnant-Colonnel ...,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 19 novembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'quant

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'L'

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'pour

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat a intégré l'ancienne carrière de l'inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l'L'

Le 21 octobre 2021, le directeur de la santé, ci-après désigné par « le directeur », prit à l’égard du mineur B, sur le fondement de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, ci-après désignée par « la loi du 17 juillet 2020 », une ordonnance de mise en quarantaine à sa résidence effective, pour une durée deVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 437121 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman,

Vu la requête inscrite sous le numéro 43711 du rôle et déposée en date du 25 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Jean Kauffman,

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification par requête signée d'un

Vu le jugement du 28 septembre 2021, inscrit sous le numéro 46408 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant

Vu la requête, inscrite sous le numéro 46384 du rôle et déposée le 23 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2021 par Maître