Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-Le rapporteur

Vu la requête inscrite sous le numéro 34295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 avril 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Audience publique du 16 décembre 2014contre une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignants de l’enseignement post primaireVu la requête inscrite sous le numéro 32289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu le transmis n° 2012/17801-2013/354/SEC-JF du 28 janvier 2013 du Directeur Général

contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de classementRevu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

Vu la requête inscrite sous le numéro 33495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire au Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de ..., demeurant à L-Vu la notification du début d'

contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de lade sorte à dire, par réformation de la décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 4 septembre 2012, qu’il n’y a pas lieu de résilier pour faute grave le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur ...Par un contrat de travail à durée

Audience publique du 8 octobre 2014contre une décision du ministre des Finances en matière de fonction publique – suspension disciplinaireVu la requête inscrite sous le numéro 35247 du rôle et déposée le 1er octobre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Considérant qu'en agissant ainsi, le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéa 6 et 9 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 34051C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2014 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., actuellement sans emploi, demeurant àVu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 31753 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 2012 par Maître Daniel Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 4 septembre 2012 du ministre

En date du 19 avril 2012, le lieutenant-colonel ..., chargé de la formation au sein du commandement du Centre militaire de l’Armée, adressa un rapport d’enquête au colonel ..., commandant du Centre militaire, au sujet du sergent-chef ..., détaché à l’Ecole Royale des Sous-officiers, ci-après désignée « ERSO », en tant qu’accompagnateur d’élèves.Saisi par le

Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 8, 9 alinéas 1 et 2, 10 alinéa lot et 12 alinéa 1e` de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la disciplineConformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979

Recours formé par Madame ..... contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativetendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 5 juillet 2012, intervenue sur recours gracieux du 24 juin 2012 ;En date

Vu la requête inscrite sous le numéro 31461 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA,auprès de l’administration de la Nature et des Forêts, demeurant àtendant principalement à la réformation et

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 32384C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2013 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire de police, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Le 24 novembre 2006, le ministre de la Justice s’adressa au ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative en les termes suivants :La commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration a avisé

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2013 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2013 par Maître Jean-Marie BAULER au nom de