Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 16 février 2022 lui refusant l’octroi d’une prime de régime militaire de 35 points indiciaires et une prime d’astreinte de 22 points indiciaires, ainsi que (ii) « pour autant que de besoin » de la « décision implicite de

Lors de sa séance publique du 15 décembre 2015, le conseil communal de Fischbach, ciaprès désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2022 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du tableau de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50388 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 19 avril 2024 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;2003, Monsieur (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée ...Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 novembre 2023, inscrit sous le n° 00185 du registre ;Vu le mémoire supplémentaire de la société à responsabilité limitée ...Vu la requête introduite le

Vu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée le 19 avril 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Vu la requête introduite le 21 octobre 2020 par le sieur ..., au nom de la société à responsabilité limitée ..., avec siège social à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO);

que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'échange de renseignements entre administrations fiscales et à l'échange automatique tel qu'institué par les directives UE 2011/16 du Conseil du 15 février 2011 et UE 2014/107 du Conseil du 9 décembre 2014 et la loi du 18 décembre 2015 ;

Vu la requête inscrite sous le numéro 46822 du rôle et déposée le 22 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jessica Pacheco, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de Madame A, demeurant ensemble à L-..., tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une autorisation

complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».sollicita, à titre subsidiaire, la délivrance, dans leur chef, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires sur base de l’article 78,

Lors de sa séance publique du 24 février 2020, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’

Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur (A) adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire, ci-après « la loi du 23 juillet 1952 », demande transmise par courrier du commandant de service de ..... du

Recours formé par la société à responsabilité limitée A, ..., contre des décisions du ministre de l’EconomieVu la requête inscrite sous le numéro 48872 du rôle et déposée le 27 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stephan Wonnebauer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Vu les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, plus particulièrement l'article 5 au sujet de la nomination définitive,Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation d'un Institut National d'Administration Publique,Vu la loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions

Djibouti), de nationalité djiboutienne, actuellement sans domicile, tendant à voir prononcer des mesures de sauvegarde par rapport à une décision du 5 février 2024 du directeur de l’Office National de l’Accueil (ONA) l’informant de son droit à bénéficier des conditions matérielles d’accueil telles que prévues notamment à l’article 2, point g) de la loiVu les

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 49597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2023 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du même jour, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2023 en nom et pour compte de la partie appelante;Par courrier recommandé avec avis de réception de son mandataire du 2 octobre 2020, Monsieur (A), de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1),

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation

La délimitation desdites zones de protection est, aux termes de l’article 3 de ce règlement grand-ducal, indiquée sur les plans figurant à l’annexe I de ce dernier, ledit article précisant encore que :La zone de protection rapprochée est subdivisée en fonction du degré de vulnérabilité en zone de protection rapprochée, zone de protection rapprochée à