Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40580 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...La société a fait l’objet d’une demande d’accord fiscal introduite par la société d’avocat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste du tableau de l

Vu la requête inscrite sous le numéro 41651 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2018 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41765 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 octobre 2018 par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., agissant par sa gérante de tutelle Maître Marthe FEYEREISEN, préqualifiée, nommée à ces fonctions en vertu d’uneLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 41373 du rôle et déposée le 4 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane EBEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à B-Suite à cette réclamation, Madame ... se vit adresser, le 25 juillet 2017, sur base des paragraphes 228,

Vu la requête inscrite sous le numéro 40830 du rôle et déposée le 27 février 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Yves Prussen, avocat à la Cour, inscrit au

reçu en la forme le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 et l’ayant déclaré non fondé, tout en condamnant la demanderesse aux frais et en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;A l’exception des bulletins de l’impôt commercial communal

Appel formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42061C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2018 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite au

du rôle, qui renvoya le dossier devant le directeur pour statuer sur le fond de la prédite réclamation introduite par Monsieur ... en date du 20 décembre 1996.Vu la requête introduite le 20 décembre 1996, par le sieur ..., au nom du sieur ..., demeurant à L-Vu les paragraphes 228 et 235 ainsi que les paragraphes 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts

Vu la requête inscrite sous le numéro 42209 du rôle et déposée le 10 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et de son époux, Monsieur ..., demeurant ensemble àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999

Vu la requête inscrite sous le numéro 40350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick Birden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 30 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

Vu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant

par son gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à Limmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à L1) La participation détenue par : 1. un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable et revêtant une des formes énumérées à l’annexe de l’alinéa 4,

Revu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2018 par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le même jour par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) par lequel le tribunalLe 30

réintégration à la base imposable de l’impôt commercial communal de l’année 2011, l’impôt sur le revenu de l’année 2011 à ...,- euros.Vu la requête introduite en date du 20 octobre 2014 par Maître Jean Schaffner, de l'association d'avocats « Allen & Overy », au nom des époux, le sieur ... et la dame ..., demeurant à L-Vu les §§ 102, 107, 228, 238, 254,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41421 du rôle et déposée le 13 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Krieps, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision

Revu la requête inscrite sous le numéro 40349 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2017 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-2) de la contrainte avec commandement de payer émis respectivement en date des 22 février 2017 et 23