Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Lors de l’entrevue, vous avez pris position par rapport aux reproches formulés dans mon courrier du 20 juillet 2018, à savoir, que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous avez contrevenu aux devoirs des agents de l’Etat prévus aux articles 9, paragraphes 1er et 2, et 10, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut

contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformeVu la requête inscrite sous le numéro 41715 du rôle et déposée le 18 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant principalement à la

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L’

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d’une promotion au grade 15, avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2016

Cette dernière promotion fut suspendue par une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 10 janvier 2018 qui renvoya aux fins d’annulation l’affaire devant le ministre de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le ministre ».Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

Cette dernière promotion fut suspendue par une décision du directeur de l’Inspection générale de la sécurité sociale du 10 janvier 2018 qui renvoya aux fins d’annulation l’affaire devant le ministre de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le ministre ».Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

de sa citation le 5 avril 2017 devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’escroquerie et d’infraction à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, désignée ci-après par « la loi du 6 décembre 1991 ».L’inculpé ... se voit reprocher la méconnaissance des devoirs suivants imposés par la loi du

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 15 octobre 2018, portant signification de la requête à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, société de droit luxembourgeois, créée selon la loi modifiée du 28 mars 1997 1°

Vu la requête inscrite sous le numéro 41584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 août 2018 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat à la retraite, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la

encontre de Madame ... la sanction disciplinaire de la rétrogradation consistant dans son classement au grade 5 tout en fixant son échelon de traitement dans ce grade à l’échelon 10, ainsi que de la décision du Conseil de discipline du 27 mars 2018, intervenue sur recours gracieux, de manière à avoir prononcé à l’encontre de celle-ci la sanction

auquel les règles prévues par la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, voire par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L'

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

au 01.10.2016 d'une promotion au grade 15 selon l'article 41 (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 (arrêté ministériel du 16.08.2016).au 01.10.2014 d'un avancement au grade 14 après 6 années de nomination définitive (sur base de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat - arrêté ministériel du 03.09.2014),

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

employés de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », sinon, d’autre part, un supplément personnel d’indemnité sur base de l’article 28, paragraphe (3), de la même loi.En 2016, en application de la loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental, elle a fait l'objet d'une reprise de son contrat de travail par l'

et qu’elle aurait des pertes au niveau de sa rémunération mensuelle, d’une part, une dérogation au déroulement de sa carrière, respectivement une dérogation quant à la détermination de son indemnité d’employé conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, ci-après désignée parla

dans la carrière A2 », sinon subsidiairement de la « décision prise en date du 20 septembre 2016 »La réforme de la Fonction Publique, entrée en vigueur le 1/10/2015, prévoit entre autres, le reclassement de l'ingénieur technicien dans la nouvelle carrière A2.Pour ce faire, le tribunal, après avoir cité les termes de l’article 43 de la loi modifiée du 25 mars

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41438C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 juillet 2018 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamefut nommée à la fonction de monitrice dans les services de l’éducation différenciée à partir duenvoya au