Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a) et c), de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.La décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que, selon les dispositions de l’article 1er, paragraphe (1) du règlement

En date du 29 août 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».La police aurait

Vu la requête inscrite sous le numéro 34950 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet 2014 par Maître Valérie Dupong, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement

Revu la requête inscrite sous le numéro 33495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, 1) d’une décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 33495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., commissaire au Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de ..., demeurant à L-Monsieur ... reçut la

Vu la requête inscrite sous le numéro 34547 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 mai 2014 Monsieur ..., demeurant à B-Vu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 30 novembre 2012, le bureau d’imposition fit parvenir à Monsieur ... une sommation conformément au paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

Vu la notification n° 2012/4887/521/MORE du début d'une instruction disciplinaire (art. 30 et suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 11 décembre 2012 du Directeur du Service de Police Judiciaire à charge et à décharge du commissaire ..., notifiée le 12 décembre 2012 ;Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet

Vu la requête inscrite sous le numéro 34386 du rôle et déposée en date du 16 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.à r.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 34053 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2014 par Maître Paul Ketter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En date du 22 décembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux

Suivant l’article 9.3 de la loi sur la discipline dans la force publique :Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Vu la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique ;Considérant que le commissaire en chef ... a été entendu en ses explications

Vu la requête inscrite sous le numéro 33688 du rôle et déposée le 3 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel Noguera, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de fixation d’avances pour l’année 2013, émis

Vu la requête, inscrite sous le numéro 34111 du rôle, déposée le 27 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Frédéric Noël, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur

Vu la requête inscrite sous le numéro 33659 du rôle et déposée le 22 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Raphaël Collin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Benoît Maréchal, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, inscrit à la liste 4 du tableau de l’Ordre des

contre une décision de la commission spéciale des pensions en présence de Madame ..., respectivement de l’administration communale de ...Revu la requête inscrite sous le numéro 33040 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2013 par Maître Jean-Louis Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formé par la société civile immobilière ... et consorts,Vu la requête inscrite sous le numéro 31923 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2013 par Maître Patrick Goergen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ..., établie et ayant son

Vu la requête inscrite sous le numéro 33777 du rôle et déposée le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Vallet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les pièces versées en cause et notamment la décision attaquée;Ledit courrier fut retourné au ministre en date

Vu la requête inscrite sous le numéro 30450 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 avril 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat auprès du Service de Renseignement de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleVu la requête inscrite sous le numéro 32212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2013 par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., aspirant professeur, demeurant à

contre une décision de la commission d’examen en matière de stage pédagogique des enseignants de l’enseignement post primaireVu la requête inscrite sous le numéro 32289 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom