Décisions des juridictions administ. depuis leur création

élément permettant de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité.

Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l’arrêté ministériel déféré méconnaîtrait le principe de proportionnalité, étant donné qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû lui être appliquée, en application de l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008.Quant au moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, au

particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y a lieu de tenir non seulement compte de l’opportunité du principe de l’enfermement, mais également du type de structure fermée retenu par le ministre.

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Il s’ensuit que la décision de résiliation est une décision discrétionnaire de sorte qu’elle doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité, alors même que les conditions précitées sont bien remplies et la procédure respectée, tel que c’est le cas en l’espèce.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Ensuite, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive n°2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Dans sa quatrième branche, le moyen de l’appelant met en avant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, au motif qu’il devrait rester à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu'il soit statué sur son accusation dans l'affaire pénale menée à son encontre, de sorte qu’il ne saurait être

En invoquant une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens utilisés, le demandeur relève qu’il serait dans l’obligation de se tenir à la disposition de la justice dans les prochains mois pour qu’il soit statué sur le fond de l’accusation portée à son encontre dans une affaire pénale.

Par ailleurs, le demandeur met en doute, que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, son éloignement vers la Tunisie pourrait être mené à bien endéans la durée de rétention autorisée et il conclut, dans ce contexte, à une violation du principe de proportionnalité.Le demandeur soutient encore que la mesure d’éloignement ne pourrait être menée à bien

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité, s’il entend se prévaloir du fait qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise à son égard en renvoyant à une attestation testimoniale de son cousin chez lequel il pourrait être assigné jusqu’à l’exécution de son transfert vers la France, l’article 125