Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, concernant la violation alléguée du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que, saisi d’un recours en annulation, le juge administratif est appelé à vérifier, d’un côté, si, au niveau de la décision administrative querellée, les éléments de droit pertinents ont été appliqués et, d’un autre côté, si la matérialité des faits

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par les demandeurs d’une atteinte au droit à la liberté de Monsieur ..., consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à la liberté consacré par l’article 5 de la CEDH, ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 5 de la CEDH : « 1.

ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Le demandeur est d’avis que la mesure serait non seulement disproportionnée mais prêcherait encore par un excès de pouvoir, contexte dans lequel il se prévaut encore du même principe de proportionnalité.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre pouvait sans commettre un excès de pouvoir et sans violer le principe de

En ce qui concerne le deuxième moyen soulevé par le demandeur, basé sur le reproche d’un excès de pouvoir, voire d’une violation du principe de proportionnalité, le demandeur estime qu’une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de cinq ans serait manifestement disproportionnée, tout en soutenant qu’il ne constituerait aucune menace pour l’ordre

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

En droit, elle invoque une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, une violation de l’article 39 de la loi du 29 août 2008 et un excès de pouvoir au regard du principe de proportionnalité.Ainsi, elle estime que le fait de la contraindre à quitter le territoire luxembourgeois avant de pouvoir déposer une demande d’autorisation de séjour

impossible, le demandeur estime que le placement en rétention devrait être proportionné à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé conformément au principe de proportionnalité.Afin de pouvoir vérifier si une structure particulière répondait aux critères posés par le principe de proportionnalité, il y aurait lieu de vérifier si le placement de l’

2013/33/UE », il soutient, en substance, que les autorités nationales devraient encore tenir compte du principe de proportionnalité et de la dignité humaine.

une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

Selon les appelants, il en résulterait une violation du principe de proportionnalité, tel qu’il découlerait de l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mars 2019 (

élément permettant de retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité

retenir l’existence, dans son chef, de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article 125, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 nécessaires pour que le recours aux mesures moins contraignantes visées aux points a), b) et c) dudit article s’impose, ses contestations quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

regroupement familial à l’égard de son frère violerait le principe de proportionnalité vu la situation de lourd handicap dans laquelle ce dernier se trouverait, en renvoyant à cet égard à un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2003, n° 16118 du rôle.

En se prévalant d’un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur reproche finalement au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité du fait de lui avoir retiré le statut de réfugié le 18 septembre 2020, après presque cinq ans, l’analyse des intérêts en cause laissant apparaître une

prématurée, et c’est dès lors à bon droit, et sans méconnaître le principe de proportionnalité, que le ministre n’a pas procédé à l’instruction de la demande afférente ».