Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, en l’espèce, l’existence des garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont, tel que cela a été retenu ci-avant, pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de

En ce qui concerne l’allégation du demandeur selon laquelle il y aurait eu violation du principe de proportionnalité, il y a d’abord de constater que le demandeur se limite à invoquer une telle violation sans pour autant préciser en quoi ce principe aurait été violé.verser une quelconque pièce pouvant laisser croire à une vie familiale effective et stable au

Elle respecterait aussi le principe de proportionnalité et profiterait aux résidents et non-résidents.

Le demandeur ajoute que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

Dans ces conditions, le tribunal est amené à conclure que les garanties de représentation effective propres à prévenir le risque de fuite tel que prévu à l’article 111, paragraphe (3) c) de la loi du 29 août 2008 ne sont pas vérifiées en l’espèce, de sorte que le moyen afférent, combiné à celui ayant trait à la mise en œuvre du principe de proportionnalité,

Le demandeur est d’avis qu’en l’espèce le principe de proportionnalité aurait

Il fait valoir qu’au regard de sa situation particulière, plus particulièrement au regard du fait qu’il aurait continué à résider dans un foyer géré par l’Etat, tout risque de fuite étant à écarter, il aurait dû, en vertu du principe de proportionnalité, faire l’objet d’une simple mesure d’assignation à résidence.Dans ces conditions, le tribunal est amené à

Les demandeurs considèrent, par ailleurs, que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, étant donné que l’atteinte qu’elle porterait aux droits des enfants du couple, ainsi qu’à ceux de la demanderesse serait disproportionnée par rapport à la charge que ces derniers, manque de ressources suffisantes dans le chef de la demanderesse,

Le demandeur fait finalement valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé en l’espèce, puisqu’il n’existerait aucune perspective de refoulement à destination de son pays d’origine.

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, en ce que le ministre n’aurait pas rempli son obligation de tenir compte du comportement global du titulaire du permis de conduire, lui incombant, suivant une jurisprudence qu’il cite1, dans le cadre du retrait administratif du permis deDès lors

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Ainsi, la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Il s’ensuit que, conformément aux dispositions combinées des articles 120 et 125 de la loi du 29 août 2008, interprétées conformément aux développements ci-avant, une assignation à résidence de la demanderesse aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de

Le demandeur estime ensuite que la mesure de placement déférée violerait le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lalimité

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre aurait statué de manière discrétionnaire sans tenir compte du principe de proportionnalité, ce qui serait de nature à constituer une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir.

En vertu du principe de proportionnalité de la mesure prise à l’égard d’une situation de fait, il y aurait lieu de réformer la décision et de retenir que le retour de Madame ... lui causerait un préjudice disproportionné puisqu’elle devrait prendre des mesures de réorganisation et de surveillance trop lourdes pour encadrer un tel retour.

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Troisièmement, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés.S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008, tel

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le