Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, il reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il aurait révoqué son droit de séjour, sans avoir tenu compte de sa situation réelle, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité.S’agissant ensuite du moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, le tribunal est amené à relever que,

En premier lieu le demandeur soulève un moyen tendant à la violation de l’obligation de motivation des décisions litigieuses par le ministre en raison d’une insuffisance de motivation qui équivaudrait à une absence de motivation et qui violerait en conséquence le principe de proportionnalitéEtant donné que le moyen de la violation du principe de

En droit, la demanderesse, en s’appuyant sur l’article 24 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée du 29 novembre 2013 devrait encourir l’annulation pour erreur manifeste d’appréciation, pour violation du principe de proportionnalité, respectivement pour excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que ce dernier n’aurait pas tenu

Le demandeur soutient encore que la mesure de rétention violerait le principe de proportionnalité et serait contraire à l’article 5 de la CEDH, au motif qu’il aurait été privé de sa liberté individuelle hors des conditions légales puisque la mesure prise à son égard, dans la mesure où elle violerait les dispositions de la directive 2008/115/CE, ne serait pas

La partie étatique conclut au rejet du recours en annulation faisant valoir que le ministre aurait procédé à une appréciation correcte des faits de la présente espèce, sans violer le principe de proportionnalité, au regard du comportement du demandeur consistant, d’une part, à accumuler un nombre important d’absences et de retard de son foyer d’hébergement

Enfin, la société demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir, en ce qu’il n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.En effet, le demandeur se limite à invoquer de manière abstraite une violation du principe de proportionnalité, sans pour autant préciser ni dans quelle mesure l’arrêté ministériel aurait manqué d’être

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des décisions déférées pour violation du principe de proportionnalité.le principe de proportionnalité.Le délégué du gouvernement pour sa part estime que ce serait à bon droit que le ministre aurait retiré à Madame..... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale, sans avoir violé le

Ils font ensuite plaider que la décision encourrait l’annulation pour avoir enfreint le principe de proportionnalité au motif qu'un refus de délivrer l’autorisation sollicitée qui n’est motivé que par la seule existence d'un procès verbal dressé par la police grand-ducale et d'une condamnation du tribunal de police pour des faits d’une légère gravité neIl s’

refoulement à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

La demanderesse soutient en substance que le législateur aurait entendu soumettre le principe de proportionnalité au respect de la loi ainsi que cela ressortirait du § 175 AO et du § 2 de la loi d’adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) auxquels le directeur fait formellement référence dans la décision déférée.

Quant au fond, le tribunal, statuant en tant que juge de la légalité, dispose du pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits, ainsi que leur nature à motiver légalement la décision litigieuse par application du principe de proportionnalité.

considération la régularité dans son premier emploi, le fait que le demandeur aurait activement recherché un nouvel emploi, ainsi que le fait d’avoir suivi des cours de français pour faciliter son intégration dans la société et d’augmenter ses chances sur le marché du travail, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.

Elle estime également que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, alors que la décision d’interdiction de territoire serait disproportionnée par rapport au comportement sans reproche de sa part et les conséquences négatives qu’une telle interdiction aurait sur sa relation avec Madame .XXX. que la demanderesse considère comme mère « adoptive

Enfin, la demanderesse soutient que la décision de refus de séjour violerait le principe de proportionnalité en ce qu’elle estime, d’une part, qu’elle remplirait les critères de régularisation énoncés par le ministre à l’occasion de la célébration du 30ème anniversaire de l’ASTI et, d’autre part, que sa situation médicale exceptionnelle au regard de ce qu’

Quant au bien-fondé de la décision déférée, force est cependant au tribunal de constater que la décision ministérielle ne viole pas le principe de proportionnalité, en ce qu’elle peut être justifiée au regard des éléments de fait soumis par les demandeurs.

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'