Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite, la société ... reproche au receveur d’avoir violé le principe de proportionnalité en prenant les décisions de refus déférées, alors qu’aux termes de la règlementation applicable, il pourrait refuser de délivrer le certificat d’exploitant si les conditions exigées ne sont pas remplies, de sorte à disposer d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

La rétention administrative serait encore à qualifier d’arbitraire en ce que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par la mesure de placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

outre aux ministres de ne pas avoir examiné davantage sa demande et invoque, par ailleurs, le principe de proportionnalité.

1) de la même loi et du principe de proportionnalité.Il s’ensuit que les moyens basés sur une violation de l’article 112 de la loi du 29 août 2008, de l’article 23 de la loi du 18 décembre 2015 et du principe de proportionnalité sont à rejeter pour ne pas être fondés.

Il s’ensuivrait que soit l’application que la partie étatique prétendrait faire en l’espèce de la combinaison des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 serait illégale pour violer le principe de proportionnalité, notamment au regard des droits leur constitutionnellement garantis, soit les articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004 seraient eux-

Elle fait encore valoir que le pouvoir adjudicataire aurait procédé à une violation du principe de proportionnalité et de bonne administration, dans la mesure où la valeur des nonconformités reprochées aurait été insignifiante, soit pour un montant de 14.051,55 €, hors TVA, ce qui correspondrait à seulement environ 0,35 % du montant du marché public

Il fait encore valoir que le principe de proportionnalité aurait été violé, son placement en rétention étant injustifié et abusif, étant donné qu’il n’existerait aucune perspective d’éloignement dans les brefs délais à destination de son pays d’origine.

Dublin III violerait le principe de proportionnalité - faisant à cet égard référence à un arrêt de la Cour administrative du 12 janvier 2016, numéro 36850C du rôle -, alors que depuis qu’il aurait rencontré son père à l’aide de l’association des Guinéens au Luxembourg, ils entretiendraient des relations familiales étroites.

A l’appui de son recours et en droit, le demandeur fait valoir en premier lieu, qu’en application du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide d’une mesure de rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il appartiendrait à l’autorité administrative d’entreprendre toutes les mesures

En droit, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité qui devrait exister entre le but poursuivi par l’autorité administrative décidant un placement en rétention administrative et les moyens utilisés pour atteindre ce but.

A appliquer le principe de proportionnalité au montant des travaux exécutés avant l’autorisation (55 % xElle donne toutefois à considérer qu’afin de respecter le principe de proportionnalité qui aurait été dégagé dans le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2015, précité, elle aurait suggéré dans son recours gracieux qu’il soit recouru à une méthode

La décision litigieuse respecterait encore le principe de proportionnalité de la mesure prise au regard de la situation de fait puisqu’elle prendrait en considération le fait que l’arbre n’est pas menacé.

principe d’égalité de traitement ainsi que le principe de proportionnalité.

A cela s’ajouterait que la décision attaquée violerait le principe de proportionnalité puisqu’elle serait totalement inappropriée par rapport à l’insécurité régnant dans son pays d’origine.

Dans la mesure où le tribunal vient de relever ci-avant que les demandeurs se sont maintenus sur le territoire luxembourgeois au-delà du délai leur imparti par la décision de retour prise à leur encontre le 8 octobre 2013 pour quitter volontairement ledit territoire, c’est a priori à bon droit et sans violer le principe de proportionnalité que le ministre a

En vertu du principe de proportionnalité, les décisions de l’administration devraient être à la mesure de l’objectif poursuivi, le caractère proportionné d’une mesure étant apprécié par rapport à sa nécessité, à sa capacité à atteindre l’objectif poursuivi et à l’absence de solution moins contraignante.

Le demandeur reproche dans ce même contexte au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi et les moyens utilisés pour atteindre ce but, étant donné qu’en l’espèce, le placement en rétention serait injustifié et abusif du fait qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement dans les plus brefs délais vers

Quant au fond, les demandeurs soutiennent que l’arrêté de fermeture chantier déféré devrait encourir l’annulation pour détournement, respectivement excès de pouvoir, pour violation du principe général du droit de bonne administration et de la confiance légitime, ainsi que pour violation du principe de proportionnalité.Les demandeurs font finalement valoir

Il en conclut que les décisions déférées seraient à réformer pour excès et détournement de pouvoir alors qu’elles constitueraient une atteinte au principe de proportionnalité, sinon à titre subsidiaire pour violation des articles 5 et 56 de la loi du 19 janvier 2004.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le refus du ministre d’autoriser à

le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait partagé une vie commune pendant un an et deux mois avec Madame..., garderait quotidiennement le contact, alors même qu’il aurait été séparé géographiquement et contre leur gré, et aurait la ferme intention de parfaire leur union et de fonder une famille en concluant un partenariat légal.