Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’invocation par le demandeur d’une atteinte à son droit à sa liberté de mouvement, consacrée notamment par l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ci-après par « la CEDH », ensemble la violation alléguée du principe de proportionnalité, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’

Il fait en conséquence plaider que le ministre compétent aurait failli à son obligation de respecter le principe de proportionnalité, alors qu’il aurait pu lui adresser un avertissement ou encore lui imposer une restriction d’usage pour certains trajets ou horaires ou une restriction de validité, tout comme le ministre aurait failli à son obligation de

La demanderesse conclut finalement à un excès de pouvoir en ce que la décision litigieuse violerait le principe de proportionnalité.principe de proportionnalité, sans être, à proprement parler, une composante de l’Etat de droit, serait néanmoins traditionnellement considéré comme constituant une garantie essentielle, voire un support nécessaire, à l’Etat de

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Or, il découle de cette simple juxtaposition des deux démarches communales respectivement de mise sur orbite et d’adoption du plan de PAG que la commune a, toujours en l’absence d’études pertinentes versées, contrevenu à la fois au principe essentiel de cohérence et au principe de proportionnalité, de même qu’au principe de lisibilité et de sécurité

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité duDe

Quant au fond, en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 2 juillet 1998, inscrit sous le numéro 10636C du rôle, le demandeur conclut à un excès de pouvoir dans le chef du ministre en ce qu’il aurait violé le principe de proportionnalité en prenant un ordre de quitter le territoire sans délai, ainsi qu’une interdiction d’entrée sur le territoire

Qu’une décision de suspension constituerait, selon (A), un excès de pouvoir, sinon une violation du principe de proportionnalité alors que les accusations à son encontre ne seraient aucunement établies et fermement contestées ;Il s’ensuit que les moyens et développements tenant à une violation de la présomption d’innocence, de l’article 15, paragraphe (1),

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Le requérant estime ensuite qu’en tout état de cause, la sanction de la mise à la retraite d’office prononcée à son encontre serait disproportionnée par rapport aux faits lui reprochés, en citant des jurisprudences du Conseil d’Etat belge, ainsi que des juridictions administratives relatives au principe de proportionnalité en matière disciplinaire des

Il se réfère à un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du principe de l’enfermement et du

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

violation du principe de proportionnalité;du dernier d’une violation du principe de proportionnalité, voire à nouveau d’une sanction déguisée, laissent encore d’être fondés et sont à écarter.

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du

Tout en se basant sur un arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2021, inscrit sous le numéro 146 du rôle, le demandeur invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité en mettant en exergue qu’un juste équilibre devrait être trouvé entre les impératifs de l’intérêt général - en l’occurrence la protection de la nature - et la sauvegarde du

Finalement, les demandeurs invoquent une violation du principe de proportionnalité à travers les décisions déférées, tout en s’appuyant sur un arrêt de la Cour administrative du 15 décembre 2022, inscrit sous le numéro 47410C du rôle, dans le cadre duquel la Cour aurait expressément retenu le principe de proportionnalité en matière de PAG et la censure des

Elle réitère ensuite son moyen présenté en première instance tenant à une violation du principe de proportionnalité en mettant en balance les démarches entreprises et l’ingérence dans la vie privée et en faisant valoir que le critère de la pertinence vraisemblable devrait garantir le respect des droits des personnes concernées, surtout lorsqu’il seraitii) la

En sixième lieu, l’appelant reprend son moyen tenant à une violation de la loi, sinon à un excès de pouvoir et à une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation de la loi, sinon d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité, les premiers juges ont valablement tracé le cadre légal pertinent à partir

En sixième lieu, l’appelant reprend son moyen tenant à une violation de la loi, sinon à un excès de pouvoir et à une violation du principe de proportionnalité.Quant au moyen tiré d’une violation de la loi, sinon d’un excès de pouvoir et d’une violation du principe de proportionnalité, les premiers juges ont valablement tracé le cadre légal pertinent à partir