Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est pas de nature à porter atteinte au principe d’égalité consacré à l’article précité dès lors que la demanderesse se trouve dans une autre situation que celle des ressortissants nationaux ayant opté pour la poursuite de tout ou partie de leur formation universitaire au Luxembourg.

Monsieur ... réitère finalement son moyen de première instance tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe d’égalité devant la loi en ce que le règlement grand-ducal du 14 juillet 2003 instituerait un régime discriminatoire, non objectivement justifié, par rapport au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997

Dans ces conditions, il serait superfétatoire d’examiner davantage les arguments tenant à une violation du principe d’égalité de traitement au regard de la directive précitée, dans la mesure où la situation du demandeur s’écarterait d’une façon tellement flagrante du champ d’application de la directive 2005/36/CE que l’on verrait mal comment il pourrait en

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonSur ce,

d’autre part, en ce qu’il serait contraire au principe d’égalité consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.loi et, d’autre part, par rapport au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Quant au moyen fondé sur une violation par le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 du principe d’égalité consacré par l’

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe de proportionnalité.L’appelant soutient encore que la décision

Le principe d’égalité de traitement, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi telle que découlant de l’article 10bis de la Constitution, la demanderesse se borne à soutenir qu’elle serait discriminée par rapport à ses collègues qui exerceraient des fonctions identiques ou analogues aux siennes et qui auraient bénéficié de la promotion au grade P7 avant elle.Il s’

d’un pouvoir « discrétionnaire » de l’autorité de nomination et critique cette absence de nomination à partir de différents aspects du principe d’égalité de traitement tirés, d’une part, de la violation de l’article 10bis de la Constitution prévoyant que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et d’autre part d’éléments de droit communautaire et

resterait en défaut d'appliquer le principe d'égalité des personnes devant la loi, consacré par « l'article 10 » de la Constitution.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Le demandeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une rupture du principe d'égalité de traitement

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

principe d’égalité devant la loi, puisque Monsieur ... recevrait alors un traitement de faveur par rapport à tous les autres candidats.En invoquant le principe d’égalité des armes dans un procès, le demandeur soutient qu’il ne serait pas à lui de pâtir de l’inadvertance de l’Etat en ce que sa copie d’examen avait été détruite.

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.quelle disposition précise de la loi du 16 avril 1979 serait contraire au principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la

Le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution.Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

Au moyen que certains fonctionnaires aient pu bénéficier de la mesure transitoire en continuant d'exercer leurs fonctions dans l'unité à laquelle ils appartenaient sans avoir besoin, comme Monsieur ..., de briguer un autre poste donnant droit au grade P7, constituerait une violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis de la Constitution, le