Décisions des juridictions administ. depuis leur création

information audit office constitue un moyen d’assurer l’effet utile du principe d’égalité de traitement entre les différents soumissionnaires ayant participé ou ayant eu l’intention de participer au marché litigieux.

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que les autres candidats auraient participé à des réunions d’information et de préparation des épreuves d’examen sans qu’il n’en soit informé, de sorte qu’ils se seraient trouvés avantagés parIl s

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

Ainsi, ils estiment d’abord que cette dernière ne respecterait pas le principe d’égalité des chances de tous les postulants à être affectés au poste vacant concerné, au motif que le directeur aurait opéré son choix de lanon-respect du principe d’égalité de chance entre les candidats laisse d’être fondé.

suffisantes lorsqu’il s’agit du rejet d’une candidature, eu égard également au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes, tel que consacré par les directives européennes.

Le demandeur fait encore valoir que d’autres propriétaires de maisons sises dans la même rue et se trouvant dans une situation similaire auraient obtenu des permis de bâtir pour des constructions similaires, de manière qu’au vœu du principe d’égalité devant la loi, le bourgmestre aurait également dû lui conférer l’autorisation pour son propre projet deQuant

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

Le représentant étatique conclut encore au rejet du moyen tiré d’une rupture du principe d’égalité devant la loi, au motif que le législateur pourrait, sans violer ledit principe constitutionnel, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à la condition que la différence instituée procède de dispositions objectives, qu’elle

2004, v° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

En présence de cette lésion et du maintien de la parcelle ... en zone mixte immédiatement constructible, la société demanderesse estime que le classement différent de ses propres parcelles traduirait un non-respect du principe d’égalité devant la loi, au motif que, même si l’application de règles urbanistiques différentes à certains secteurs peut êtreElle

et demeurait étranger à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité (FLAMME, ouvrage cité, Art. 16, nos 27 et 28 pages 294 et 295).respecte l’esprit du cahier des charges et demeure étranger à toute manipulation tendancieuse violant le principe d’égalité (C.E. 30 janvier 1987, no 27490, 18 mars 1988, no 29571).

Il reste à examiner si l'arrêté litigieux viole le principe d'égalité devant la loi, compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, le demandeur estimant cette égalité rompue du fait qu'à la différence des autres nominations à des postes dans la magistrature

Commission c/ République d’Italie, n° 39/72), il ne saurait être reproché au législateur luxembourgeois de ne pas avoir respecté le principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.

Il reproche en premier lieu au ministre de ne pas avoir pris en considération les périodes d’expérience professionnelle effectuées à l’étranger dans le calcul de son ancienneté et d’avoir ainsi violé le principe d’égalité de traitement des travailleurs communautaires, s’estimant être victime d’une discrimination indirecte contraire à l’article 39 du traité

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

Au fond, les différentes parties demanderesses se rejoignent en premier lieu pour invoquer un moyen d’annulation basé en substance sur un détournement de pouvoir et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’adjudication du marché litigieux serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au motif

La société ... conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’à proximité de son site, d’autres entreprises industrielles, et notamment la société A., bien qu’ayant porté atteinte à l’environnement, auraient été dispensées de procéder à la remise en état de leur site industriel et que les frais d’assainissement des

introductive d’instance, essentiellement basées sur les reproches graves d’un détournement de pouvoirs et une violation de la loi en ce que la procédure ayant abouti à l’écartement de l’offre de la demanderesse et l’adjudication du marché litigieux à la société R. serait viciée ab initio pour méconnaissance du principe d’égalité des soumissionnaires, au

L’administration communale de la Ville de Luxembourg rétorque que le bourgmestre n’aurait fait qu’appliquer l’article 17 de la loi modifiée du 29 juin 1989 précitée et qu’il ne saurait être question d’une violation du principe d’égalité devant la loi, alors que la situation du débit de boissons exploité par la partie demanderesse et celle de l’autre débit