Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, la demanderesse se prévaut d’une violation de l’article 10bis (1) de la Constitution, en précisant que le principe d’égalité y prévu interdirait toute discrimination entre deux ou plusieurs catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable.Madame... conclut partant à la réformation de la décision déférée, le cas échéant après

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonSur ce,

instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des fonctionnaires employés auprès de ladite entreprise ne viole pas le principe d’égalité devant la loi, ne serait pas transposable en l’espèce, au motif que la cause justificative de la rupture d’égalité retenue par la Cour Constitutionnelle dans ledit arrêt, à savoir des considérations tenant à la

La société ... fait valoir par ailleurs que les décisions ministérielles litigieuses auraient été prises en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics relatif au principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de l’obligation de bonne foi et de loyauté incombant au pouvoir adjudicateur.questions

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en fonction de critères forcément subjectifs ;

Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable2, d’autant

En ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.rupture du principe d'égalité dans son chef et à une méconnaissance du principe de proportionnalité.L’appelant soutient encore que la décision

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.C’est partant à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et qu’ils n’ont pas fait droit à la demande tendant à voir soumettre

La Cour ne partage pas la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l'anonymat des copies lors des épreuves écrites est seulement censée garantir l'impartialité du jury d'examen ainsi que le principe d'égalité de traitement des étudiants et la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d'examens n'aient pas été

La Cour déclara ensuite ne pas partager la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites serait seulement censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants ni la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d’

Finalement, en ce qui concerne le moyen de la demanderesse relatif à une prétendu violation de l’égalité des citoyens devant la loi, force est au tribunal de constater que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

et qu’il « appert dans ces conditions particulièrement inéquitables et contraires au principe d’égalité de traitement que le cas d’espèce (

la nature des clubs en question, que la Ville de Luxembourg, à travers sa décision critiquée du 6 janvier 2011, aurait violé le principe d’égalité devant la loi.Au niveau de l’application du principe d’égalité devant la loi tel que se dégageant de l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, il convient tout d’abord de préciser que celui-ci s’

Elle invoque à l’appui de son argumentation le principe d’égalité de traitement des candidats, tel que figurant à l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics ainsi qu’à l’article IX du règlement du concours, en faisant valoir qu’une lecture respectueuse de l’égalité des candidats aurait dû conduire à dire que la date du 29 octobre

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur estime que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article 14

En ce qui concerne la seconde base légale invoquée par le ministre, à savoir l’article 1er, point 1b) de la loi du 26 juillet 2010, le demandeur a estimé que cette disposition, en ce qu’elle lui est opposée, porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est sanctionné par l’article l0bis de la Constitution luxembourgeoise et par l’article

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.