Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

Il est vrai que le principe d’égalité de traitement tel que dégagé par la Cour de justice des Communautés européennes, respectivement Cour de justice de l’Union européenne, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d’autres critères de

principe d’égalité de traitement énoncé à cette disposition.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le tribunal administratif décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante, l’

Au regard des règles de droit luxembourgeoises, elles font plaider que ladite disposition critiquée serait contraire au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.Ayant estimé qu’il importait en l’espèce de vérifier la légitimité d’une telle discrimination indirecte au regard du principe d’égalité de traitement, le

au principe d’égalité devant l’impôt, il convient de rappeler que le tribunal n’est en l’espèce que valablement saisi de la décision du directeur, lequel ne fut pas saisi, à travers de la réclamation lui adressée, d’un tel moyen, de sorte que celui-ci doit en tout état de cause être rejeté au vu de l’interdiction figurant à l’article 58 de la loi du 21 juin

En ne le convoquant pas une nouvelle fois afin de l’entendre sur les raisons à la base de sa demande de protection internationale, le ministre romprait ainsi avec le principe d’égalité consacré à l’article 10bis de la Constitution, dès lors qu’il ressortirait de l’expérience du litismandataire duPar ailleurs, eu égard à la rupture invoquée du principe d’

Sur ce point, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

un procès équitable impliquant le respect du principe d’égalité des armes et du principe du contradictoire.

Dès lors, la seule question qui se poserait serait celle de savoir si le Procureur Général d’Etat, en agissant de la sorte, traite les différents éditeurs de manière égale et s’il, en agissant comme il l’a fait, a respecté le principe d’égalité devant la loi.Par rupture du délibéré du 7 février 2013, la Cour a demandé aux parties la fourniture d’éléments

La Cour ne partage pas la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l'anonymat des copies lors des épreuves écrites est seulement censée garantir l'impartialité du jury d'examen ainsi que le principe d'égalité de traitement des étudiants et la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d'examens n'aient pas été

La Cour déclara ensuite ne pas partager la position des premiers juges suivant laquelle la règle de l’anonymat des copies lors des épreuves écrites serait seulement censée garantir l’impartialité du jury d’examen ainsi que le principe d’égalité de traitement des étudiants ni la conséquence par eux tirée en ce que la seule circonstance que les copies d’

Le tribunal rejeta ensuite le moyen de Monsieur ... tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution et du principe d’égalité d’accès à la fonction et à l’avancement, à défaut par celui-ci de préciser en quoi et par rapport à quel autre agent il avait été traité de façonSur ce,

La société ... fait valoir par ailleurs que les décisions ministérielles litigieuses auraient été prises en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics relatif au principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires et de l’obligation de bonne foi et de loyauté incombant au pouvoir adjudicateur.questions

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et non de manière différente en fonction de critères forcément subjectifs ;

Il y a lieu de rappeler que le droit à un procès équitable implique que toute partie doive avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse1 : ce principe d’égalité des armes est l’un des éléments essentiels du procès équitable2, d’autant

Dans ce contexte, l’appelante se réfère encore à un arrêt de la Cour d’arbitrage belge du 15 mai 1996 (n° 32/96), d’après lequel la différence de traitement résultant de l’application d’une prescription de trente ans pour les particuliers et de cinq ans pour l’Etat aurait été jugée contraire au principe d’égalité visé aux articles 10 et 11 de la Constitution

En ordre subsidiaire, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré de la violation du principe d’égalité de traitement.

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe