Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.En effet, pour que le principe d’égalité puisse être violé, encore faudrait-il se trouver dans une situation identique ou au moins semblable.

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Or, en écartant arbitrairement son offre,

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).Or, en écartant arbitrairement son offre,

le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit

La Cour européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CourEDH », aurait ainsi retenu qu’au regard du principe d'égalité des armes, dans le cadre d’une procédure pénale, la défense devrait avoir accès à l'ensemble des preuves, qu'elles soient en sa défaveur, ou en sa faveur.

Il fait valoir que l’obligation de traiter une demande de protection internationale de manière impartiale ressortirait également du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations incombant aux fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110,

après désigné « PAP QE », ce qui serait arbitraire et inégalitaire, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une erreur d’appréciation manifeste et une violation du principe d’égalité dans le chef des autorités communal et ministérielle.Comme il lui serait ainsi refusé « d’en faire de même », il y aurait violation du principe d’égalité etLa société ...

La solution retenue ci-avant ne s’oppose pas non plus au principe d’égalité de traitement et au droit à l’accès d’un tribunal, étant donné que, tel que relevé ci-avant, l’intimé aurait pu réitérer en instance d’appel son moyen tiré de la prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, ce qu’il a cependant omis de faire.

de manière manifeste au moment de l’examen des offres, une offre déposée ne pourrait plus être modifiée sous peine de heurter le principe de l’immutabilité de l’offre et le principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires et de transparence, violation devant être sanctionnée par l’

elle était satisfaite du travail de cette dernière », il n’en reste pas moins que le pouvoir adjudicateur, au risque de violer le principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, est tenu de respecter son propre cahier des charges et d’éliminer, aux termes de l’article 28 de la loi du 8 avril 2018, les offres ne répondant pas auxmoins disante

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, selégislateur échapperait a priori au contrôle des juridictions de droit commun, ce

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, selégislateur échapperait a priori au contrôle des juridictions de droit commun, ce

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction

En droit et en ce qui concerne son classement au grade F6, la partie demanderesse fait plaider que l’arrêté ministériel déféré du 6 décembre 2019 aurait été pris en violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’il serait prévu à l’article 10bis de la Constitution, se comparant principalement aux fonctionnaires de l’Etat, employés de l’Etat et

Dans le cadre de la fonction publique, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que plus particulièrement les fonctionnaires de l’Etat se trouvant dans une situation comparable soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que les fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles définies en fonction

Le délégué remarque encore que les amendes encourues par les établissements de crédit et établissements financiers pourraient aller jusqu’à 5.000.000.- € ou 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel total tel que ressortant des derniers comptes consolidés disponibles approuvés et qu’en vertu du principe d'égalité des professionnels, tous seraient tenus aux