Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant d’une procédure contradictoire encadrée par l’article 63 de ladite loi, l’ILR invita la société ... à prendre position par écrit jusqu’au 15 février 2017.Par courrier du 14 février 2017, la société ... s’adressa en ces termes à l’ILR :Par courrier du 28 février 2017 adressé à l’ILR, la société ... répondit comme suit :Par lettre du 22 mars 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ainsi que contre un bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu et un bulletin établissant la base d’imposition et le calcul de la contribution dépendance en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________décision de rejet de la réclamation du 22 février 2017 non datée, signée du directeur des contributions (Le 31 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2016 ayant déclaré non fondée leur

tendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision du directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les numérosdu 5 mars 2018 portant rejet de la réclamation introduite par Madame ... à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 août 2017, respectivement d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 24 mai

Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;En date du 3 février 2017, le bureau d’impositionde l’administration des

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;En date du 3 février 2017, le bureau d’impositionde l’administration des Contributions

Belgique), contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2017 ;En date du 3 février 2017, le bureau d’impositionde l’administration des

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juin 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par courriers

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieusedirigée à l’encontre de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 février 2017 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par un courrier du 30 décembre 2015 réceptionné le 31 décembre 2015, Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 39911 du rôle et déposée le 21 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., tendant

N° 39171 du rôle Inscrit le 28 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 39171 du rôle et déposée le 28 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Audrey Bertolotti, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

tendant à l’annulation sinon à la réformation de deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prises en date des 30 novembre 2016 et 16 février 2017, en matière d’aides financières pour études supérieures ;Le 16 février 2017, le ministre rejeta ledit recours gracieux comme non fondé dans les termes suivants :qui s’étend du 26

N° 39054 du rôle Inscrit le 1er février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39054 du rôle et déposée le 1er février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2017 (n° 37139 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 février 2017 (n° 37139 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement des revenus d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée ;Par courrier du 22 octobre 2016, réitéré en date du 24

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Economie du 7 novembre 2016 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ainsi que d’une décision du même ministre du 1er février 2017 intervenue sur recours gracieux introduit en date du 4 janvier 2017 contre laPar

Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse déposé le 15 février 2017 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Le 3 juin 2015, le bureau d’imposition de

N° 39130 du rôle Inscrit le 21 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39130 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2017 par Monsieur .