Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________et, pour autant que de besoin par la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée, tendant principalement à la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialContributions directes du 7 juillet 2017 (n° C 22543 du rôle), au fond, a déclaré ce recours non justifié pour en débouter la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 novembre 2017 portant le numéro

SA, .., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonction,

Contributions directes du 1er août 2017 ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2010 et 2011, de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2011 et de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013, tous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes et « une décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxréformation, sinon à l’annulation 1) des bulletins de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 2017

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 novembre 2017, inscrite sous le numéro du rôle C23582 et portant rejet partiel de leur réclamation du 16 juin 2017 dirigée contre le bulletin

par rapport à des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusde l’administration des Contributions directes informa la société .... en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loiLes sociétés requérantes firent introduire en date du 25 juillet 2018 une

Le 28 mai 2008, le bureau d’imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de la section d’imposition de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-après la « société ...Par courrier du 23 juillet 2008, la société ... introduisit une réclamation contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er août 2017, faisant suite à une réclamation contre les bulletins de l’

contre « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes » en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant selon son dispositif à la réformation de « la décision implicite de l’Administration des Contributions Directes de

dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes33, rue Jean Marx, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 juin 2017 (n° 36275a du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant principalement à la réformation, sinon

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commerciald’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2016 (n° C 21772 du rôle) portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’

de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la société civile immobilière ..., ci-après la «Par courrier du 23 juillet 2008, la ... introduisit une réclamation contre lesdits bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de la

dans un litige l’opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes du 6 juillet 2015 lui ayant refusé un sursis à l’exécution des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2017 (n° 38562 du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ..., épouse ..., et consorts, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;pour l’exercice d’exploitation courant du 1er janvier au 21 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,