Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46029 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision d’injonction du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro B ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 octobre 2021 (n° 46028 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du directeur de l’

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros etPar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 avril 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

représentée par Monsieur ..., gérant et associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignementsPar

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er décembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous lePar

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d’une demande d’échange de renseignements en matière fiscale suivant l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du

tendant à l'annulation de la décision d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 29 juin 2020 lui demandant de fournir des renseignements dans le cadre d'une demande d'échange de renseignements en matière fiscale suivant l'article 3, paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 ;Par courrier du 29 juin 2020, le directeur de l

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes datée au 10 septembre 2020, référencée sous les numéros

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 juillet 2020 (n° 44063 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’