Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes etdirecteur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Leudelange au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes etdirecteur de l’administration des Contributions directes du 19 février 2020 concernant la participation de la commune de Niederanven au produit de l’impôt communal commercial généré en 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire

Par courrier recommandé du 28 mars 2017, réceptionné le 31 mars 2017, la société (A) introduisit par l’intermédiaire de la fiduciaire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur ».S’il devait lui être reproché de ne pas avoir donné de date certaine au contrat de cession d’actions du 13 octobre

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées du 1er juillet 2021, référencées sous les numéros C29318 et C29316, rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 4 mai 2021, le bureau d’imposition Luxembourg 8 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 202 de Madame ..

représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonctions, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8Le 24

Le 1er juillet 2020, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme (F) S.A., liquidée, désignée « la société (F) », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2017 et 2018, ainsi que lePar

contre des bulletins de l’impôt, un extrait de compte de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 30 octobre 2020, la société anonyme A, désignée ci-après par « la société A », transmit par voie électronique sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal _________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2021, référencée sous le numéro C 28368, décidant d’annuler le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis le 15 juillet 2020

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son ou ses organes sociaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’impôt retenu à l’Administration des contributions directes.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu les retenues d’impôt d’un

représentée par son représentant permanent unique, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 juillet 2023 (nos 45706 et 46555 du rôle) par lequel le tribunal a rejeté les deux recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembrePar un

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesde l'administration des Contributions directes du 11 septembre 2023, portant la référencePar décision du 11 septembre 2023, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après le « directeur », enjoignit à la société anonyme ...La Cour tient

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2021, référencée sous le numéro C 26549, ayant déclaré irrecevable sa réclamation dirigée