Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite au nom de la société à responsabilité limitée X,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juillet 2022, portant le numéro C30198 et ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 29 octobre 2021 ;En date du 7 juillet 2021, le bureau d’imposition

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________2015 et 2016, tous émis le 24 mars 2021 ainsi que (ii) d’une « décision de refus implicite de Monsieur le Directeur de l’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, répertoriée sous le numéro GR 252.22, ayant rejeté leur demande de remise gracieuse introduite le 7 novembre 2022 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et desreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 janvier 2022, référencée sous les numéros C 25101, C 25102, C

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, sur le fondement des §§ 170 et 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par la « société A », pour se voir communiquer

Par courrier du 28 octobre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale A SCSP, ci-après désignée par la « société A », un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’Il

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 mars 2022, référencée sous le numéroPar un courrier recommandé 4 février 2021, réceptionné le

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesnuméro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par A, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesau nom de A, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2022 portant rejet de sa réclamation introduite le 26 janvier 2022 à l’encontre des décisions de refus de

contre un bulletin d’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 22 novembre 2021, conformément au § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », fit

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directesde l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019 de Madame ... faisant état, sous la rubrique

En date du 11 janvier 2018, un rapport de révision fut établi par le service de la retenue d’impôt sur les rémunérations de l’administration des Contributions directes ci-après désignée par l’ « administration » au sujet de la société ... au titre des années d’imposition 2013 à 2016 incluse.Par un courrier recommandé du 10 avril 2018, réceptionné le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalreprésentée par son collège de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 novembre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 49113 du rôle et déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur ...et consort, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseVu la requête inscrite sous le numéro 49112 du rôle et déposée en date du 4 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...et Madame ..., demeurant ensemble à L-..., dirigée contre une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt.tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29418, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l