Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 octobre 2023, portant le numéroauprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».disponible dès

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 janvier 2022, référencée sous le numéro (Par courrier du 20 décembre 2021, réceptionné par le service gracieux de l’administration des Contributions

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdemeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 14 octobre 2022, référencée sous le numéro ...l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes ;Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes ;Section des personnes physiques de l'Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame (A) les bulletins rectificatifs de l’impôt sur

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________En date du 18 mars 2021, l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFrance), dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 septembre 2022, référencée sous le numéro ... du rôle ;Section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 47901 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2022 par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), tendant à la réformation d’une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juillet 2022, portant le numéro Csection des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition » réceptionna la déclaration

de l’administration des Contributions directes ;Par un courrier daté du 30 septembre 2020, le préposé du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « préposé », s’adressa à la société (AA) pour lui demander de lui fournir des renseignements concernant certains postes de sa comptabilité afférents aux années

dirigée contre un jugement du 18 décembre 2024 (n° 49665 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable son recours principal en réformation dirigé contre (i) une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023 (n° C 32127 du rôle) ayant déclaré irrecevable saLe 26

Contributions directes en matière d’impôtsreçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mai 2022, référencée sous le numéro (1) du rôle,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

Par un courrier du 5 septembre 2017, réceptionné par l’administration le même jour, la société (AA) introduisit une réclamation contre lesdits bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire au 1er janvier 2013 et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2013 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par du

En l’espèce, il ressort de la décision ministérielle du 18 mai 2023 que le ministre a révoqué l’autorisation d’établissement n° ... délivrée à Monsieur (A) en date du 29 mars 1996, après avoir constaté que celui-ci aurait, en sa qualité de dirigeant de la société (AA), accumulé des dettes auprès de l’administration des Contributions directes (« ACD »), etLe

des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale qui relèvent soit de son activité professionnelle en nom propre, soit d’une activité de dirigeant au sein d’une autre entreprise.certifié par l’Administration des contributions

Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Contributions directes du 28 juillet 2022 portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2024 (n° 47267 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 juillet 2022 ayant déclaré irrecevable la réclamation

Le 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l