Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’objection de la demanderesse que le ministère de la Justice n’aurait jamais invoqué auparavant la prescription quinquennale et qu’au début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de confiance légitime, le tribunal constata que le vade-mecum sur l’

Il estime que l’attitude communale serait à qualifier de « tromperie manifeste de la confiance légitime ».en matière administrative et plus précisément en matière d’autorisation de bâtir, il n’y aurait en tout état de cause pas de place pour la confiance légitime, alors que même à supposer que le bourgmestre aurait fait croire à une certaine époque qu’il ne

la violation du principe de la confiance légitime ;

Quant à la violation alléguée du principe général du droit à la confiance légitime, le tribunal rappela que la protection de l’administré à travers ce principe ne pouvait jouer au cas où la pratique adoptée par l’administration n’était pas conforme à la loi et que si, dans le passé, des subventions d’intérêt avaient été accordées aux demandeurs, il n’étaitD’

La société ... réitère encore en appel son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de confiance légitime étant voisines.Cette circonstance ne

Les demandeurs soutiennent ensuite que les arrêtés de fermeture chantier déférés devraient encourir l’annulation pour violation du principe général du droit de confiance légitime.que les arrêtés de fermeture de chantier devraient encourir l’annulation pour violation du principe de la confiance légitime.Dans le rôle n° 27960 Madame... quant à elle fait

Partant, l’administration aurait violé le principe de confiance légitime.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelant en ce qu’il estime que l’attitude de l’administration dans le présent dossier violerait le principe de confiance légitime.

établissement, le ministre, en manifestant un changement brusque et imprévisible de l’administration face à un administré, aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Monsieur ..., seraient remplies, de sorte que l’attitude ministérielle se dégageant de la décision du 9 septembre 2010 violerait les principes de sécurité

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines5.

La société ... fait finalement plaider que le comportement de l’organisateur du concours à son égard aurait été incompatible avec le principe général de confiance légitime, la décision prise finalement par le jury étant en effet incompatible avec l’attitude précédemment adoptée à la fois par l’huissier qui était en charge du secrétariat du concours et par le

Il expose ensuite que l’autorisation de construire serait à annuler pour violation de droits acquis, sinon pour violation de la confiance légitime, en ce sens que les maisons n°Le demandeur estime encore que le bourgmestre, au travers de la décision litigieuse, aurait également remis en cause le principe de la confiance légitime, qui imposerait qu’il serait

Elle reproche ensuite au ministre compétent d’avoir commis un excès de pouvoir, consistant en une violation « des principes généraux de la proportionnalité des mesures administratives et de la confiance légitime de l’administré dans le service public ».

Or, depuis le début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, et ce sans que les avocats n’aient été préalablement informés d’un tel revirement, de sorte que la violation du principe de confiance légitime serait donc évidente.

Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, elle répète que lebourgmestre n’aurait jamais délivré une autorisation, de principe ou autre, relative à la construction dont l’autorisation est actuellement demandée, de sorte que les parties demanderesses ne sauraient invoquer une quelconque violation du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, elle affirme avoir eu une confiance légitime à ce que la Ville d’Esch-sur-Alzette allait lui accorder la modification des plans développés ensemble avecCe n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et

En deuxième lieu, le demandeur estime qu’il ne saurait être nié qu’il aurait été de bonne foi, étant donné qu’il se serait légitimement basé sur l’arrangement trouvé avec l’administration fiscale, de sorte qu’il serait en droit d’invoquer le principe de la confiance légitime.

que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

Partant, en vertu du principe de la confiance légitime qui protège l'administré contre les changements brusques et imprévisibles de l'administration, ni le directeur

Enfin, les principes de la confiance légitime et de bonne administration s’opposeraient à ce que la commune empêche, en refusant la délivrance d’un permis de construire, la préservation d’un bâtiment dont elle a elle-même demandé le classement.

Sur ce, elle déclare réitérer et reformuler en instance d’appel son moyen d’annulation soulevé en première instance tiré de la violation du principe général de la confiance légitime, moyen rejeté par les premiers juges.La Cour n’étant pas liée par l’ordre des moyens tel que présenté par les parties à l’instance, il convient d’élucider de prime abord le moyen