Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la légalité interne, la société A fait valoir que la décision violerait sa confiance légitime et serait disproportionnée.

Elle ajoute que la notion de « bonne administration » tendrait « à imposer une certaine qualité à l’action administrative » et qu’il pourrait notamment s’agir du devoir de diligence, d’administration raisonnable, de sécurité juridique et de confiance légitime de l’administré.Le principe général de la confiance légitime, principe constitutif de la notion plus

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

Considérant que la requérante conteste « la conformité du comportement adopté par le bureau d'imposition au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration »Selon elle, le bureau d'imposition n'aurait nullement adopté une attitude conforme aux principes de bonne administration et de

A titre subsidiaire, la société demanderesse reproche au ministre des Classes moyennes une violation des principes généraux de la confiance légitime et du droit acquis au motif qu’en lui accordant une aide « de minimis » sur base de l’article 7 de la loi du 30 juin 2004, elle aurait été en droit d’attendre l’attribution d’une aide supérieure au montant de 20

En effet, en s'abstenant de toute réaction pendant 14 mois postérieurement à cette réception, Votre Administration a créé une confiance légitime dans le

iii) à titre encore plus subsidiaire, que la loi du 20 juin 2020 serait contraire, d’une part, aux articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), ainsi qu’aux principes généraux du droit de confiance légitime, de sécurité juridique et du respect des droits acquis et, d’autre part,

La société (AB) argumente encore que l’attitude du SICLER serait contraire au principe de confiance légitime, étant donné qu’il se dégagerait du dossier, et plus particulièrement d’un rapport de réunion entre les sociétés (QS) et (VW), d’un côté, et du SICLER, de l’autre, que le syndicat aurait souhaité attendre qu’un jugement ne soit rendu dans le litigeOr,

La demanderesse estime ainsi que le fait pour le directeur d’adresser, en pleine période de télétravail, la décision litigieuse par voie recommandée à son siège social alors que d’autres correspondances de l’administration des Contributions directes la concernant auraient été adressées à sa fiduciaire, serait contraire au principe de confiance légitime.de

bénéficier du principe de confiance légitime.Finalement, le demandeur fait valoir que les décisions litigieuses seraient constitutives d’une violation du principe de confiance légitime.En s’emparant de la jurisprudence en matière de confiance légitime, le demandeur rappelle que suite au classement retenu dans le cadre du nouveau PAG, les parcelles n°... et n

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture plate serait envisagée.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitimeDans

loi ne seraient pas conformes au principe fondamental d’un Etat de droit, comprenant les règles de primauté du droit et de soumission de tout acte public ou privé à la règle de droit, inhérentes aux articles 1er et 51 (1) de la Constitution, ainsi que les principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de non-rétroactivité des lois

en violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime, - en violation de l'article 1er de la loi du 18 juillet 2018, - en violation de l'article 62 de la même loi, etLa demanderesse poursuit qu’à supposer qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit acquis, les décisions litigieuses encourraient néanmoins l’annulation pour violation de l’

ii) toujours à titre principal, elle se prévaut d’une violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime,Quant aux moyens fondés sur une violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 au motif d’un défaut d’existence des motifs, ainsi que celui fondé sur une

Dans ce contexte, il argumente plus précisément que l’individualisation de la sanction disciplinaire ne devrait pas permettre aux autorités disciplinaires de contourner le principe de confiance légitime et de sécurité juridique, estimant que les dispositions des articles 3, 6 et 7 du statut disciplinaire seraient des dispositions « fourre-tout » susceptibles

Elle conclut ensuite au rejet des considérations étatiques, suivant lesquelles la reconnaissance des pertes fiscales s’écarterait du prescrit des rescrits fiscaux des 10 mars 2003, de sorte à violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en avançant que ces principes constitueraient une protection unilatérale de l’administré, et non pas

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en arguant que le préposé du bureau d'imposition de l'époque aurait donné « un accord (oral) » le 6 mars 2013 respectivement que l'expert de la division économique aurait également donné « un accord (oral) » suite à l'

Quant à la violation du principe de confiance légitimeLe principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.d’un administré la confiance

A l’appui de leur recours au fond, ils soulèvent, en premier lieu, un moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime et des droits acquis de Monsieur A. A cet égard, ils soutiennent qu’en arrêtant la date du 13 août 2022 comme terme provisoire et comme date à laquelle ses services procéderaient à une réévaluation de la situation de ce dernier,