Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours subsidiaire en réformation en la forme, le dit cependant non justifié, partant le rejette, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

pour le surplus, le reçoit en la forme, le dit cependant non justifié, partant le rejette, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours recevable, le dit cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.