Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministériels du 3 août 2017, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 39917 du rôle.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.