Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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LUF au titre de l’année 1995 des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée exercée par la demanderesse, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

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le tribunal a encore renvoyé l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes pour exécution et prosécution et il a condamné l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels sont restés àcondamne l’Etat aux frais.

avec Madame X. ne furent pas remplies pour les années d’imposition 1987 et 1988, renvoie les affaires devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de leur transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare les recours subsidiaires en annulation irrecevables, condamne l’Etat aux frais.