Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Monsieur ... le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Monsieur ... le montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à Madame ... le montant decondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 21 juin 2017 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 16 mai 2017, condamne l’Etat à payer aux intimés une indemnité de procédure de 1.000 euros, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure de 2.500.-

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 2.500.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’État du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.