Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare fondée la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure introduite par la demanderesse, partant condamne l’Etat à lui payer la somme de 1.000.-condamne l’Etat aux frais.

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