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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (460)

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35676a-37195.pdf
- 22/03/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37948.pdf
- 08/03/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37568.pdf
- 28/02/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37571.pdf
- 08/02/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37531.pdf
- 07/02/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37234.pdf
- 24/01/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38964.pdf
- 18/01/2017
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37110.pdf
- 21/12/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37099.pdf
- 16/12/2016
condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 250.-€condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
33721a.pdf
- 13/12/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
37040.pdf
- 30/11/2016
condamne l’Etat aux frais, y compris les frais de l’instance de référé introduite sous le n° 38187 du rôle.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36854.pdf
- 02/11/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38625.pdf
- 02/11/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36660.pdf
- 26/10/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36101.pdf
- 11/10/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36907.pdf
- 05/10/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36633.pdf
- 04/10/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38510.pdf
- 29/09/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36758.pdf
- 28/09/2016
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36430.pdf
- 21/09/2016
condamne l’Etat au frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3