Décisions des juridictions administ. depuis leur création

respectivement de recours : la Ville de Luxembourg estime que le demandeur ne saurait dès lors tenter de se créer, par le biais de son courrier du 6 juillet 2010, une possibilité de recours contre un acte réglementaire en vigueur depuis 1997.Confronté aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité tels que soulevés par la Ville de Luxembourg, Monsieur ...

de réclamations dans le délai légalement prévu, constitue néanmoins un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle1.

crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin 2002, n° 14136-2C du rôle).

dont les terrains avaient également été classés inondables et non constructibles, avait, suite à une mesure d'instruction, conclu au caractère exceptionnel de la crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin

réglementaire qui empêcherait l’adoption du plan d’aménagement particulier même en dehors de zones expressément soumises à l’élaboration d’un tel acte réglementaire.

ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne constituent que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte réglementaire que constitue le plan d’aménagement particulier et ne se voient revêtir d’une

acte de remembrement serait nécessairement un acte règlementaire.Dans leur mémoire en réplique les demandeurs insistent sur le fait que la partie graphique du PAG de la Ville de Diekirch mentionne l’acte de remembrement en question, de sorte qu’il devrait être considéré comme acte règlementaire et ainsi être respecté en toute sa teneur.

Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’élément décisionnel contenu dans la lettre du ministre du 8 février 2011, il échet de rappeler que le fait qu'un acte est susceptible d'avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d'un acte réglementaire, même s'il n'établit pas de mesure générale etun

Il échet de rappeler que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est susceptible de

La délibération par laquelle le ministre approuve la délibération d’un conseil communal par laquelle il a adopté une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire, le ministre ne faisant que conférer force obligatoire à ladite décision communale.

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte règlementaire.

A noter encore les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouvent pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte réglementaire des décisions entreprises en l'espèce (CdE 2 mars 1994, n°8730, TA 6 décembre 2000, n°10019).Concernant le désaccord des

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Il échet de rappeler que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.

Dans le cadre d’un recours en annulation contre un acte réglementaire comme dans le cas d’espèce sous examen, un demandeur doit justifier d’un intérêt personnel distinct de l’intérêt général et établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre l’acte querellé et sa situation personnelle de sorte que le recours n’est recevable que si l’annulation est

La délibération par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.