Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils estiment qu’un tel contrôle n’équivaudrait pas à une appréciation par le juge administratif de l’opportunité politique d’un acte réglementaire, mais à une vérification du respect des conditions permettant au gouvernement de prendre un règlement sans le soumettre pour avis au Conseil d’Etat.Il n’est pas non plus contestable que ledit règlement grand-ducal

Il soutient encore que la délibération litigieuse serait un acte réglementaire soumis à approbation tutélaire, de sorte qu’il n’aurait pu agir qu’à partir de l’approbation du ministre intervenue le 21 février 2005 et le recours introduit le 13 mai 2005 l’aurait dès lors été dans le délai légal.

Concernant en premier lieu la nature de la décision ministérielle du 30 mars 2005, il convient de rappeler que le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte réglementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.un plan d’aménagement a le

L’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un acte réglementaire, afin d’en justifier la légalité, est à effectuer au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au moment où l’acte a été pris, fussent-ils non

La décision ministérielle d’approbation litigieuse, en ce qu’elle porte sur un acte réglementaire ayant pour objet d’opérer une extension du périmètre d’agglomération au détriment d’une zone verte, s’inscrivant ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 5, dernier alinéa de la loi du 19 janvier 2004 précitée, conférant au ministre de l’Environnement

2004, V° Acte réglementaire (recours

2004, V° Acte réglementaire (recoursdue aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de

l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les réclamations lui adressées à l’encontre de ce plan directeur sont sans objet.

document politique de travail et d’orientation destiné à servir de base pour l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les

document politique de travail et d’orientation destiné à servir de base pour l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les

communes, comme tout acte réglementaire, ne confèrent en principe que des droits précaires et sont modifiables et que le PAP litigieux tend précisément à modifier ou compléter le plan d’aménagement général de ... afin d’autoriser l’implantation du centre sportif projeté au lieudit « Op Flohr ».

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à l'administration.

La commune d’Ermsdorf rétorque que la taxe incriminée aurait la nature d’un impôt et que les considérants du règlement communal du 3 juillet 2003 ne feraient pas partie du règlement proprement dit, mais renseigneraient simplement sur les appréciations à la base de cet acte réglementaire sans produire un effet juridique, de manière que la société demanderesse

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Il n’est pas non plus contestable qu’en tant que ledit règlement grand-ducal fixe la composition et le fonctionnement de la commission qui a pris la décision litigieuse, il est à considérer comme constituant, entre autres, la base de cette décision, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision individuelle

Il reproche encore au ministre de l’Intérieur de s’être basé, dans le cadre de sa décision attaquée, sur une décision du gouvernement en conseil fixant les lignes directrices en matière d’urbanisme du territoire, sans que cette décision du gouvernement en conseil ne puisse constituer le fondement légal d’un acte réglementaire imposant à l’administré desEn

Elle estime que le PAG constitue un acte réglementaire, lequel resterait sans incidence sur la situation des administrés jusqu’au moment d’une application concrète.

publique, tout comme elle n’affecte pas la possibilité de soulever une exception d’illégalité du susdit acte réglementaire dans le cadre de pareille procédure.

Compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales, due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui