Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualification d’acte réglementaire y rattachée;Considérant que la communication ministérielle du 15 juin 1998 intervenue sur recours des parties demanderesses, doit dès lors s’analyser non pas en une décision sur recours gracieux épousant les mêmes caractéristiques d’acte réglementaire que la décision du 2 février 1998 à sa base, mais se résume en une

En son mémoire du 3 mai 1999, la ville de Luxembourg se rapporte à prudence de justice tout en soutenant que le classement ou reclassement d’un terrain dans le cadre de la loi du 12 juin 1937 constitue toujours un acte réglementaire. _____________________________________________________________________________

Considérant que, par ailleurs, le tribunal a pu constater qu’aucun règlement grand-ducal déclarant obligatoire le plan d’aménagement en question n’a encore été publié au Mémorial, information confirmée à la barre par le délégué du Gouvernement, de même que l’existence même de pareil acte réglementaire n’a pas été alléguée, de sorte à dégager, à ce stade d’

Ils estiment que ce règlement qui, suivant l’article 4 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, s’applique à toutes les décisions administratives individuelles, doit pareillement s’appliquer à la décision réglementaire en question, dès lors que depuis la loi du 7 novembre 1996, un acte réglementaire et ce,

Que de son côté, l’administration communale de Junglinster n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

La partie demanderesse fait valoir à ce sujet que ce serait à tort que le ministre de l’Environnement a donné à sa décision l’apparence d’un acte réglementaire, dans le but de se soustraire aux recours admis par la législation en vigueur à l’époque.Le représentant étatique conclut à l’irrecevabilité du recours, alors qu’il s’agirait d’un recours contre un

une servitude de passage au profit du terrain concerné par le plan d’aménagement particulier il aurait un intérêt personnel, direct, actuel et certain à demander l’annulation de l’acte réglementaire attaqué.

Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans

Le corps de texte invoqué par le représentant étatique, appelé “ prescriptions de service de la gendarmerie grand-ducale ”, ne saurait en l’espèce utilement suppléer à un acte réglementaire, l’instrument en question valant tout au plus en l’espèce instruction de service et devant par conséquent se limiter à interpréter les textes de loi en vigueur sans

Il résulte de la rédaction non équivoque de la disposition légale précitée que le législateur a fixé comme point de départ du calcul du délai du recours la publication de l’acte réglementaire et non pas l’entrée en vigueur de l’acte.

Qu’il analyse la décision attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Que Madame STOLL analyse la décision ministérielle ainsi attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Le recours en annulation du 4 septembre 1997 (rôle no.10276C) contre l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1997 est par contre recevable, une déclaration d’utilité publique ayant le caractère d’un acte réglementaire au sens de l’article 7 (1) de la loi du 7 novembre 1997 précité.L’acte réglementaire attaqué se présente sous la forme d’un arrêté grand-ducal.

Le recours en annulation du 4 septembre 1997 (rôle no.10276C) contre l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1997 est par contre recevable, une déclaration d’utilité publique ayant le caractère d’un acte réglementaire au sens de l’article 7 (1) de la loi du 7 novembre 1997 précité.L’acte réglementaire attaqué se présente sous la forme d’un arrêté grand-ducal.

Les requérants exposent que le présent recours n’est exercé qu’à titre conservatoire, pour le cas où un recours par eux exercé devant le tribunal administratif contre le même règlement grand-ducal auquel, dans ce recours, ils dénient le caractère d’acte réglementaire, ne devait pas prospérer.Considérant que, comme il a été relevé ci-dessus, un recours direct

Considérant que la décision du Ministre intervenant dans la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement sur base de la loi du 12 juin 1937 participe au caractère réglementaire de la procédure et que, dès lors, elle a le caractère d’acte réglementaire;

En application de la législation ayant existé au moment où l’acte réglementaire en cause a été pris, celui-ci n’était pas susceptible d’un recours en sursis à exécution devant la juridiction administrative.