Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en ce qu’elle ne prévoirait pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire violerait ladite Convention.

Si les requérants estiment encore qu’il y aurait, en l’espèce, violation d’un acte réglementaire en ce que les travaux projetés ne seraient pas conformes aux travaux tels qu’ils ont été approuvés dans le cadre de la procédure de modification ponctuelle du PAG de 2015, le tribunal rappelle que la compétence des juridictions administratives se limite à l'

irrégularités au niveau des dossiers de soumission, sans qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence ne doive être lancée, tandis que le droit commun prévoit en tout état de cause la possibilité d’agir contre un cahier des charges, acte règlementaire, pressenti comme irrégulier ou illégal, par le biais d’un recours au fond doublé d’un recours en

grief que provoque cet acte réglementaire ne s’actualisera dans le chef des administrés qu’au fur et à mesure qu’il trouvera à s’appliquer.Ainsi, en attendant que l’acte réglementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’annulation.D’ailleurs, priver l’administré de son

A titre subsidiaire et si le tribunal était amené à retenir l’illégalité dudit règlement grand-ducal, la partie étatique donne à considérer que la conséquence juridique que la demanderesse souhaiterait tirer d’une telle illégalité serait erronée, alors qu’il serait de jurisprudence constante que la reconnaissance de l’illégalité d’un acte réglementaireLe

annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de

portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en force de chose jugée.favorable du recours, c'est-à-dire en retenant expressément que l'annulation prononcée ne pouvait avoir un effet que pour l'avenir et ce à partir du jour seulement où la décision juridictionnelle portant annulation de l'acte réglementaire en question était coulée en

analyser la légalité de l’acte réglementaire en question, étant immédiatement touchée par celui-ci en tant que propriétaire d’un immeuble directement adjacent.Dans ces conditions, il n’y a rien de contradictoire pour pareil propriétaire n’ayant pas été admis avec sa propriété dans l’assiette du PAP d’analyser plus en avant la légalité de cet acte

Il est vrai que l’ensemble de la procédure de mise en place d’un PAG s’analyse en acte réglementaire et que, classiquement, à l’encontre des actes réglementaires, un recours en annulation est prévu par la loi.

S’agissant de la contestation ayant trait au délai d’introduction du recours, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 17 juin 1993 constitue la base de la décision ministérielle déférée, de sorte que la légalité de cet acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision ministérielle soumise au contrôle du tribunal.

de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’intérêt de sa mission.

libellé de l’article 4 point 3 du règlement grand-ducal du 17 août 2011 prévoyant la mise en place d’une démarche qualité conformément aux lignes directrices définies par le ministre n’encourt, a priori, aucune critique, mis à part celle de l’opportunité d’un renvoi réglementaire à la nécessité d’adopter un autre acte réglementaire, il n’en reste pas moins

élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d'acte réglementaire à s'adresser à un nombre indéterminé de destinataires1.

Le contentieux administratif se distingue en ce qu’un recours est dirigé contre une décision individuelle, sinon contre un acte réglementaire, tel le cas d’espèce, et que la partie défenderesse en première instance, de même que la partie intimée, sur appel du demandeur initial, soient constituées par la personne juridique qui incarne la partie publique au

A titre liminaire, il y a lieu de constater que l’arrêté ministériel du 4 août 2017 n’est pas un acte réglementaire, mais un acte pris dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1992 », et de l’article 1er du

Le tribunal administratif est également compétent, conformément à l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 7 novembre 19962, pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel du 4 août 2017, lequel n’est pas un acte réglementaire, mais une décision prise dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du

A cet égard, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.le schéma directeur n’était qu’un simple document d’

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère son argumentation selon laquelle l’absence de référence à la prise d’un avis obligatoirement requis en vertu de la loi équivaudrait à un grave vice affectant l’acte réglementaire concernée devant entraîner son annulation.autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte

mesure où les citoyens auraient le droit de s’impliquer de façon concrète et utile dans le processus d’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la loi du 19 janvier 2004, en ce qu’elle ne prévoirait pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire violerait