Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 avril 2014Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2014 par :

Audience publique du 9 avril 2014Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 9 avril 2014 par :

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Massica Bentahar et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 juillet 2013. ______________________________________________________________________________Selon les informations fournies par le délégué du gouvernement à l

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Florie HUBERTUS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 juillet 2013. ___________________________________________________________________________

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 juillet 2013.