Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant ensuite le moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que les choix urbanistiques, quant au classement ou non de parcelles en ZAD au niveau de la localité de Tuntange, opérés par les autorités communale et ministérielle seraient discriminatoires, le tribunal releva qu

propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une violation de l’article 16 de la Constitution.

En second lieu, la demanderesse invoque une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, au motif qu’au moins un habitant de la localité deElle est dès lors d’avis que le ministre ne pourrait pas, sauf à violer le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, d’un

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.égalité des citoyens devant les charges publiques.

sorte à violer le principe d’égalité des citoyens devant la loi, voire l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004.La société ... sollicite encore à l’annulation des décisions communale et ministérielle déférées pour violation du principe d’égalité devant la loi en expliquant que la commune aurait souhaité prioritairement urbaniser les parcelles proches du

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l'extension de l’immeuble, une fois réalisée, conformément à une autorisation de bâtir, ne serait plus démolie et aucune demande en allocation de dommages intérêts ne serait possible contre le maître d’ouvrage qui serait

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par les demandeurs, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLes sociétés font encore valoir que le classement de leurs terrains serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la