Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’article 107 de la Constitution, d’une violation du principe d’égalité devant la

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l'extension de l’immeuble, une fois réalisée, conformément à une autorisation de bâtir, ne serait plus démolie et aucune demande en allocation de dommages intérêts ne serait possible contre le maître d’ouvrage qui serait

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par la demanderesse, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touchéLe

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse conclut encore à une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi.La Ville de Luxembourg ainsi que la partie étatique relèvent d’abord que la demanderesse n’aurait pas invoqué le moyen relatif à une rupture de l’égalité dans le cadre de son recours

En ce qui concerne plus particulièrement la violation de l’article 10bis de la Constitution soulevée par les demandeurs, il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

Opérer le contraire reviendrait à se heurter au principe de l'égalité devant la loi ainsi qu'aux exigences posées par l'article 2 de la Loi.Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLes sociétés font encore valoir que le classement de leurs terrains serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la

L’argumentation des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait renverser ce constat, dans la mesure où l’analyse de la conformité au PAP QE doit se faire individuellement pour chaque ensemble sensible, engendrant que certes les hauteurs de construction des immeubles divergent par rapport à chaque ensemble concerné,

analogues à l’article D.6.1.2, alinéa 1er de la partie écrite du PAP « quartier existant » y applicables, sans que cette différence de traitement ne soit objectivement justifiée, la société demanderesse ait entendu soulever une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, interdisant le traitement de manière différente des situationsautre

Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLa société ... fait encore valoir que le classement de son terrain serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution.Il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la

Quant au volet du moyen ayant trait à une violation du principe d’égalitéLa partie demanderesse reproche ensuite aux décisions communales et ministérielles d’être contraire au principe d’égalité, tant en comparaison du sort réservé aux « biens publics » que par rapport aux constructions dans les autres quartiers.Il y a d’abord lieu de préciser que le

et pour autant qu’elle ait entendu invoquer une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à toutLe principe d’égalité dePar ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité,

Le demandeur fait valoir qu’il y aurait violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution et précise qu’une parcelle cadastrale n° ..., sise au Rollingergrund se trouverait dans une situation comparable à la sienne, sauf qu’elle aurait été reclassée en partie en zone d'habitation 2 suite à une réclamation portée devant le ministre,

tout de même légitimement question en termes d’égalité de traitement.L’argumentation de la demanderesse ayant trait à une violation du principe d’égalité de traitement ne saurait renverser ce constat, dans la mesure où l’analyse de la conformité au PAP QE doit se faire individuellement pour chaque ensemble sensible, engendrant que certes les hauteurs de

viser une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sont concernés, il échet

de façon différente par le PAG ce qui violerait le principe constitutionnellement protégé de l’égalité devant la loi.En soulevant que les parcelles voisines de leur site, identifiées par la SUP comme ..., comporteraient les mêmes éléments naturels que leur propre parcelle sans qu’elles ne soient pour autant affectées d’une zone superposée « zone de servitude

L’argumentation à la base du moyen avancé par la demanderesse ne s’inscrit partant pas dans le cadre dudit article 16 relatif à la protection de la propriété, mais plutôt dans le contexte du principe de l’égalité et n’est dès lors en tout état de cause pas susceptible de faire ressortir une