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  1. soutenir qu’il aurait été emprisonné pendant 15 jours par le « mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitté après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013 où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. règlement Dublin III, ainsi que du principe de l’égalité.Finalement, le requérant estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres requérants de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement en se basant sur les articles 4 et 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence luxembourgeoise, ainsi que sur les dossiers3 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels la direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. On peut ensuite rappeler que la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence envers les femmes joue un rôle important pour les autorités monténégrines dans le cadre de leurs négociations avec l'UE concernant leur adhésion: « The issue of gender equality is highly significant in the domain of human rights, but is also an important component of

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.A titre liminaire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ni d’un préjudice définitif, le demandeur pouvant, en cas d’annulation de la décision ministérielle par le jugement définitif à intervenir d’ici au 28 février 2018, revenir au Luxembourg, de sorte que son absence ne devrait pas dépasser quelques semaines et qu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. pas payer, il ne se dégage pas des éléments du dossier que les appelants n’auraient pas été traités sur un pied d’égalité avec les autres patients.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. Le ministre donna encore à considérer, en ce qui concerne le sentiment général d’insécurité, ainsi que l’impossibilité de circuler et parler librement dont le demandeur ferait état, que les personnes appartenant à l’ethnie serbe seraient traitées à pied d’égalité avec toutes les autres communautés du Kosovo et que le demandeur aurait, le cas échéant pu s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Concernant la protection offerte par son pays d’origine, elle estime que la stratégie nationale destinée à promouvoir l’égalité des sexes et la réduction des violences domestiques ne serait pas efficace.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des personnes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.rapport qu’en 2013, l’Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. nationale contre la violence domestique et en faveur de l’égalité de traitement.européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et que, dans ce contexte, elle a élaboré une stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Les demandeurs s’appuient ensuite sur divers rapports internationaux, à savoir plus particulièrement sur un document intitulé « L’égalité de genre dans les pays de l’exYougoslavie » émanant de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, publié en date du 17 janvier 2013, un rapport du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. précitée du 21 juin 1999, c’est-à-dire qui dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et devant être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. dans le domaine du genre affichent publiquement à améliorer la santé des femmes et hommes (notamment la lutte contre le VIH/SIDA) ou encore à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. égalité d’accès à la justice prévu par l’article 14, respectivement de l’égalité à la protection légale telle qu’elle se dégage de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait ainsi non seulement sentir au sein de la population albanaise, mais également au sein de la classe politique qui les rejetterait de manière officielle, le demandeur relevant à cet égard que la gay parade qui aurait dû se tenir à Tirana en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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