Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Convention de Genève en vertu duquel les bénéficiaires d’une protection internationale sont à placer sur un pied d’égalité avec les ressortissants nationaux en matière d’assistance et de secours publics, ce qui n’aurait cependant pas été le cas en l’espèce.

égalité avec les indigènes pour ce qui est de l’accès au logement et à l’aide sociale, ce qui présente une difficulté pour les personnes concernées dans la mesure où elles ne parlent souvent pas la langue italienne, ont un niveau de formation faible ou disposent de qualifications non reconnues en Italie, de sorte qu’ils s’adonnent souvent au travail au noir,

En ce qui concerne le moyen tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité par la décision litigieuse, ce moyen est en tout état de cause inintelligible, le requérant n’établissant pas d’une quelconque manière qu’il bénéficierait d’un traitement par le ministre plus défavorable que d’autres personnes se situant dans la même situation que lui.approprié à sa

d’égalité de traitement et de sécurité juridique.

son droit de la défense en ce qu’il y aurait une rupture de l’égalité des armes qui serait l’un des corollaires du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la CEDH.

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/CE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.Pour ce qui est finalement de l’

Pour être tout à fait complet, le tribunal est amené à relever que la directive 2011/95/UE n’impose pas, au niveau du contenu de la protection internationale, une égalité de traitement absolue entre les bénéficiaires du statut de la protection subsidiaire et les bénéficiaires du statut de réfugié, respectivement les nationaux.n’impose de mettre sur un pied d

Concernant les craintes de Monsieur ... vis-à-vis du traitement auquel seraient exposés les Gorani au Kosovo, le ministre releva que les membres de l’ethnie goranaise seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, tout en insistant sur le fait qu’ils seraient inscrits parmi les communautés ethniques reconnues et que la

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le ministre souligna encore que toutes les communautés seraient traitées à pied d’égalité en Serbie et que rien ne permettrait de retenir que les Bosniaques y seraient discriminés.

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Il résulte encore des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, le délégué du gouvernement faisant encore état, pièces à l’appui, d’un certain nombre d’actes montrant le soutien par les autorités kosovares à la minorité serbe.

On peut ensuite rappeler que la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence envers les femmes joue un rôle important pour les autorités monténégrines dans le cadre de leurs négociations avec l'UE concernant leur adhésion: « The issue of gender equality is highly significant in the domain of human rights, but is also an important component of

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.