Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant les craintes de Monsieur ... vis-à-vis du traitement auquel seraient exposés les Gorani au Kosovo, le ministre releva que les membres de l’ethnie goranaise seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, tout en insistant sur le fait qu’ils seraient inscrits parmi les communautés ethniques reconnues et que la

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le ministre souligna encore que toutes les communautés seraient traitées à pied d’égalité en Serbie et que rien ne permettrait de retenir que les Bosniaques y seraient discriminés.

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Il résulte encore des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, le délégué du gouvernement faisant encore état, pièces à l’appui, d’un certain nombre d’actes montrant le soutien par les autorités kosovares à la minorité serbe.

On peut ensuite rappeler que la lutte pour l'égalité des sexes et contre la violence envers les femmes joue un rôle important pour les autorités monténégrines dans le cadre de leurs négociations avec l'UE concernant leur adhésion: « The issue of gender equality is highly significant in the domain of human rights, but is also an important component of

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.

Les appelants estiment en outre que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de l’égalité des

Dans un même ordre d’idées, elle conclut à une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, en renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2009, inscrit sous le numéro 24954 du rôle, où une personne ne se serait pas vu

considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

De même, on peut noter que « L'Albanie a ratifié la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en 2013. (...) L'Albanie a élaboré une stratégie nationale en faveur de l'égalité des sexes et de la réduction de la violence sexiste et de la violence au foyer 2011-2015.pays sur l'égalité

Il aurait également renforcé l'égalité entre les hommes et les femmes et annoncé la libération de tous les détenus sans jugement.

Le ministre relève ensuite que les membres de l’ethnie serbe seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, notamment en matière d’accès aux soins et d’obtention du permis de conduire.internationaux à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe sont traités à pieds d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo,

Le ministre, après avoir rappelé que les membres de l’ethnie serbe seraient traités sur un pied d’égalité avec les autres communautés du Kosovo, évoqua encore la possibilité d’une fuite interne dans le chef de Monsieur ... et affirma finalement que son récit ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de