Décisions des juridictions administ. depuis leur création

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

violeraient le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi.Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le

proportionnée à son but, une différence de régime fiscal violant l’article 10bis paragraphe 1ier et / ou l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise assurant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et plus particulièrement devant l’impôt et ce à l’égard de personnes qui sont sous sauvegarde de justice et qui pendant la durée de ce régime sontQuant au

non pas de sanctionner le contribuable mais de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible et ce, dans le respect du principe de la légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.

la remise gracieuse aurait pour but et objectif d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 10 de la Constitution, le dépôt électronique ne permettrait pas de garantir cette égalité.

L’appelante reproche également au tribunal d’avoir rejeté en bloc son argumentaire selon lequel le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable et qu’il y aurait lieu d’enjoindre à l’Etat de soumettre en cause ces pièces ou de prendreson

L’administration se trouverait ainsi dans une position bien plus avantageuse, ce qui traduirait une discrimination, laquelle serait contraire au principe de l’égalité des armes et violerait les droits de la défense.

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans ytend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il fait plaider que le comportement de l’administration des Contributions directes serait constitutif d’une rupture de l’égalité devant la loi.sorte que la dette fiscale soit réglée, nonobstant le fait que le bulletin d’appel en garantie a également été émis à l’encontre des autres co-débiteurs solidaires, Madame ..., Monsieur ... et Monsieur ... de sorte

cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.11

administratives étant essentiellement écrite, les dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

En deuxième lieu, les appelantes invoquent une non-conformité au principe d'égalité consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution.Par rapport au principe d’égalité entrevu sous le prisme de l’interdiction du traitement identique de situations différentes, les appelantes affirment que cette dernière serait également reconnue en droit

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

ensemble avec Monsieur ... une société de fait en vue de l’exploitation de la société ..., étant donné que, conformément à l’article 1832 du Code civil, toute société suppose l’existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.