Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

façon pas sur un pied d’égalité avec un créancier ayant accordé un prêt comme l’entend la demanderesse.paiements ne sont opérés qu’après règlement de toutes les dettes et charges, y compris le remboursement des emprunts pris par la demanderesse, de sorte que là encore le ou les porteurs des MRPS ne se trouvent pas sur un pied d’égalité avec un créancier

contraire à la volonté du législateur, tel que voudrait le faire croire le demandeur, mais vise justement à garantir l’égalité des contribuables devant l’impôt, en prévoyant des sanctions identiques pour tous les contribuables en cas de non-respect de leurs obligations fiscales21.Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais

Le but de la taxation d'office étant de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible conformément aux principes généraux de légalité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt, l’approximation ne devant cependant pas s'imposer au juge de l'impôt lorsque les revenus réels s'écartent de manière significative des chiffres retenus dans la taxation d'office.

constitutionnelle du 28 mai 20192 consacrant les principes d’un recours effectif, d’un accès à un tribunal impartial, d’un procès équitable, d’un délai raisonnable, de l’égalité des armes entre les parties, du contradictoire, ainsi que des droits de la défense.En s’appuyant sur un avis du Conseil d’Etat du 16 mars 2004 à propos du projet de loi relative à la

répliquer que l'égalité de traitement des administrés n'a lieu que dans les limites de la légalité ;A titre subsidiaire, au cas où les dépenses réalisées ne seraient pas prises en considération, les demandeurs concluent à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, alors qu’ils seraient traités différemment par rapport à des personnes

Or, il convient de rappeler que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais en dernière analyse, elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de laCe principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière

des raisons d’égalité de traitement des contribuables, il devrait en être de même pour la demanderesse.activités serait à opérer, ceci par analogie avec d’autres contribuables et pour des raisons d’égalité de traitement des contribuables, la fondation ... affirmant, dans ce cadre, que des congrégations religieuses exploitant des structures similaires à la

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En vertu d’une jurisprudence constante de la CJUE, les règles d'égalité de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat.31La libre circulation des travailleurs

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

L’appelant soutient ne pas avoir eu d’autre voie de recourir contre un bulletin que personne ne lui aurait notifié ou révélé l'existence et toute autre conclusion irait à l’encontre de ses droits à un procès équitable et violerait le principe de l’égalité des armes.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il conclut encore à une « violation grave du principe constitutionnel d’égalité devant la

Un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En se référant à la notion d’équité, la demanderesse fait valoir que l’administration aurait donné raison, sur ce même point, à tant d’autres contribuables, mais refuserait de le faire dans son cas, de sorte qu’elle ne serait pas mise sur un pied d’égalité avec les autres contribuables, ce qui constituerait manifestement une iniquité dans son chef.

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.espèce, dans la mesure où l’application de l’article 12, paragraphe (4), LIR

2017, de sorte que le reproche d’une rupture de l’égalité devant la loi est à écarter.