Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce

Cette conclusion n’est énervée ni par les affirmations non autrement développées selon lesquelles le demandeur ne serait qu’un « simple huissier », ni par sa situation familiale, ni par le fait qu’il sera obligé de trouver du travail dans le secteur privé, la situation personnelle du demandeur n’étant en l’occurrence pas de nature à rompre l’égalité des

égalité des citoyens devant les charges publiques qui ne pourra être réparée qu'imparfaitement par une annulation de la décision ministérielle.Il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en

Quant au caractère sanctionnable des faits, la partie défenderesse souligne que dans un souci d’égalité entre les agents de différents statuts mis face à des obligations professionnelles identiques, essentielle en vue de maintenir au sein de l'entreprise une cohérence et un climat social stable, un salarié soumis au droit privé aurait été licencié face à une

Concernant la violation alléguée par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion, ci-après « la loi du 2 août 2017 », du principe d’égalité de traitement consacré par l’article 10bis de la Constitution, par comparaison de la situation du groupe

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement deCependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à

Quant au moyen relatif à une violation de l’article 10bis de la Constitution, il est admis que le principe d’égalité de traitement doit être compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que la demanderesse ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancement

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce qu’une catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois seulement, alors que l’autre disposerait d’un délai contentieux de trois mois.Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les

Il s’ensuit que la question préjudicielle relative à une violation du principe de l’égalité par l’article 11 de la loi du 25 mars 2015 manque non seulement en fait mais également en droit, manquement qu’il n’appartient pas au tribunal de pallier.

Dans ce contexte, et dans l’hypothèse où ladite disposition ne serait applicable qu’aux militaires, le demandeur fait plaider qu’il ne serait pas envisageable, sans violation du principe de l’égalité de traitement, que, compte tenu de l'évolution socio-économique, un militaire blessé physiquement à l’occasion d'une opération extérieure puisse bénéficier de

qu’ils se trouvent à un pied d’égalité dans la procédure devant cette autorité administrative autonome, qu’il allait de soi qu’ils pouvaient tous les deux aussi agir au niveau précontentieux et introduire un recours gracieux contre les décisions susceptibles de leur faire grief et ce dans un souci de préservation de l’égalité des armes et des droits de laIl

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.la loi du 22 juin 1963 qui prévoirait une égalité de traitement, avec effet rétroactif, entre les agents au service de l'Etat et les fonctionnaires en matière d'indemnité et de

d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

En droit et quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement soutient que pendant la phase transitoire de l’article 41, paragraphe (1) de la loi du 25 mars 2015, il ne serait possible de profiter que d'un maximum de deux avancements en grade, avancements en traitement ou promotions, peu importe que ce soit enQuant au

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que le demandeur ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires il se sentirait discriminé.Quant au moyen relatif à une violation du

Quant au moyen tenant à une rupture de l’égalité devant la loi, le délégué du gouvernement souligne que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, relevant que la demanderesse ne préciserait pas par rapport à quels fonctionnaires elle se sentirait discriminée.Quant au moyen relatif à une violation du

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorieAinsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le