Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.En outre, en comparant la carrière de l'agent de transport à celle de l'artisan, appartenant également au groupe de traitement D1, la rupture d'égalité serait encore davantage manifeste, étant donné qu’en

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

dans le sens le plus étroit du § 2 StAnpG, ses pouvoirs et compétences, sa mission étant justement de veiller à imposer, en raison et en équité, et notamment sur un pied d'égalité, l'ensemble des contribuables ;

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Il ressortirait clairement du projet de loi n°5801, à l’origine de l’article 3 bis LIR qu’il aurait été l’intention du législateur de mettre les couples mariés et les partenaires sur un pied d’égalité et de voir appliquer cette disposition également aux partenaires, les conditions particulières des partenaires étant uniquement liés à des raisonsCette égalité

En relevant que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouveraient dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée, il estime que la relation de travail « entre d’une part, respectivement l’employé de l’Etat et le salarié de droit

Il y a une rupture d'égalité entre Monsieur ... et les employés communaux qui, contrairement à lui, touchent une prime standard téléphonique sur le fondement de l'article 51 du RGD de 2017.Il résulte de ce qui précède que les décisions litigieuses sont à annuler pour violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement, en tant que les ouvriers

Conseil de discipline, il ne pourrait ce faire qu’en suivant la procédure prévue à l’article 9 de la loi du 21 juin 1999, au risque sinon, de ne plus être placé sur un pied d’égalité avec le fonctionnaire concerné par la procédure disciplinaire, dans la mesure où ce dernier, pour faire valoir ses droits devant les juridictions administratives, devrait

Le demandeur fait plaider, à cet égard, que selon la Cour de Justice de l'Union européenne, dénommée ci-après « la CJUE », la notion de handicap visée par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/

Le but de la taxation d'office étant de fixer la cote d'impôt la plus exacte possible conformément aux principes généraux de légalité de l'impôt et d'égalité devant l'impôt, l’approximation ne devant cependant pas s'imposer au juge de l'impôt lorsque les revenus réels s'écartent de manière significative des chiffres retenus dans la taxation d'office.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

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est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitementOr ce qui doit s'appliquer pour le recrutement d'un nouveau professeur assistant doit manifestement également s'appliquer au reclassement d'un chargé de cours en

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de cours et les chargés d'enseignement dans

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

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