Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de cours et les chargés d'enseignement dans

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitementOr ce qui doit s'appliquer pour le recrutement d'un nouveau professeur assistant doit manifestement également s'appliquer au reclassement d'un chargé de cours en

est pas sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de coursOr

sans poser de problèmes à l'égard de l'égalité devant la loi.Le Conseil d'Etat doit dès lors s'opposer formellement à la disposition sous avis au vu du principe de l'égalité de traitement des candidats au sens de l'article 10bis de la Constitution et exige que les auteurs prévoient une disposition transitoire qui maintiendrait les chargés de cours et lesOr

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

Quant à la prétendue violation du principe constitutionnel d'égalité, le délégué du gouvernement retient que les dispositions de la loi du 25 mars 2015 seraient applicables à l'intégralité des agents de l'Etat, de sorte que tous les agents qui se trouveraient dans la même situation que le demandeur ne pourraient pas bénéficier d'un troisième avancementQuant

répliquer que l'égalité de traitement des administrés n'a lieu que dans les limites de la légalité ;A titre subsidiaire, au cas où les dépenses réalisées ne seraient pas prises en considération, les demandeurs concluent à une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, alors qu’ils seraient traités différemment par rapport à des personnes

des raisons d’égalité de traitement des contribuables, il devrait en être de même pour la demanderesse.activités serait à opérer, ceci par analogie avec d’autres contribuables et pour des raisons d’égalité de traitement des contribuables, la fondation ... affirmant, dans ce cadre, que des congrégations religieuses exploitant des structures similaires à la

A ce titre, le demandeur donne d’abord à considérer que si, au niveau de la condamnation pénale, il aurait été traité sur un pied d'égalité avec son ancienne collègue de travail, Madame ..., à savoir la condamnation à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis intégral et à une amende de 1.500,- euros, sans interdiction des droits mentionnés à l'En ce

Cette conclusion n’est énervée ni par les affirmations non autrement développées selon lesquelles le demandeur ne serait qu’un « simple huissier », ni par sa situation familiale, ni par le fait qu’il sera obligé de trouver du travail dans le secteur privé, la situation personnelle du demandeur n’étant en l’occurrence pas de nature à rompre l’égalité des

Il conclut encore à une « violation grave du principe constitutionnel d’égalité devant la

Elle relève que l’Etat luxembourgeois violerait le principe d’égalité, dans la mesure où elle ne ferait pas l’objet d’un traitement identique à celui d’autres personnes seIl ajoute que les éléments fournis par cette dernière concernant le principe d’égalité ne permettraient pas de retenir qu’elle se serait

En effet, vous qualifiez notamment la décision de ne pas réserver de suite favorable à votre demande de « (...) hautement vexatoire (...) discriminante, androgyne et sexiste (...) », de nature à bafouer « (...) le principe d'égalité entre hommes et femmes (...)

Dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de traitement, il nous semblait incohérent et tout à fait injuste de verser aux salariés malades, un salaire supérieur (100%) à celui versé aux collègues de travail non malades (80%) en cas de chômage dû aux intempéries.S.A., préqualifiée, indique que dans ce contexte et sur base du principe d'égalité de

2017, de sorte que le reproche d’une rupture de l’égalité devant la loi est à écarter.