Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le demandeur considère que la règlementation en vigueur serait contraire, d’une part, à l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité devant la loi et, d’autre part, à l’article 11, paragraphe 6 de la Constitution garantissant l’exercice de la profession libérale.

En ce qui concerne le moyen du demandeur ayant trait à une prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, il échet de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.imposition individuels, mais qu’il doit l’exercer en conformité aux principes de légalité et d’égalité et que l’exercice de la compétence et plus particulièrement le respect de ces principes est soumis à la surveillance du directeur.

Le ministère public du canton de ... lui a répondu le 9 septembre 2016 que « l’ordre de mener une enquête pour violation de l’égalité des individus et des citoyens (

Monsieur .... soutient finalement que la présomption simple selon laquelle tout Etat membre de l’Union européenne partagerait les mêmes valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité, se trouverait renversée en l’

Madame .... se pose à ce titre une « question en termes d’égalité de traitement, et donc de respect de constitutionnalité ».Pour autant que Madame .... ait entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des immeubles situés aux numérosde la ...., qui n’ont pas fait l’objet de

cachées » ne doivent néanmoins pas conduire à un défaut d’imposition, sous peine d’un non-respect des principes d’égalité devant l’impôt et de légalité de l’impôt, il y a lieu d’admettre que la réunion d’indices suffisants permet d’imputer les distributions cachées à une personne déterminée en tant que leur bénéficiaire.11

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

L’égalité horizontale devant l’impôt consacrée par les articles 10bis et 101 de la Constitution exigerait que la société demanderesse soittraitée sur un pied d’égalité avec lesdits contribuables et puisse exonérer les prêts d’investisseurs de l’impôt sur la fortune.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des principes de confiance

pour incompatibilité de la décision du conseil communal avec le principe de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution.fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach ensemble avec la décision met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz

Pour autant que la société demanderesse a entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des site «y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois

Il s’ensuit également que l’argumentation de la partie demanderesse, développée dans son mémoire en réplique, selon laquelle le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, encourt le rejet, étant encore précisé, dans ce contexte, que le

En l'espèce, le fait que les initiateurs du PAP n’auraient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

Le ministre relève ensuite que les membres de l’ethnie serbe seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, notamment en matière d’accès aux soins et d’obtention du permis de conduire.internationaux à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe sont traités à pieds d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo,

mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitter après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013, où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement torturé quotidiennement, sous le prétexte qu’il aurait fait

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’Quant au moyen tiré de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal relève que si ce principe, qu’il appartient au pouvoir

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en faisant valoir que le fait, pour une commune, d’adopter un PAG prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contreviendrait pas au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les