Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit également que l’argumentation de la partie demanderesse, développée dans son mémoire en réplique, selon laquelle le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, encourt le rejet, étant encore précisé, dans ce contexte, que le

En l'espèce, le fait que les initiateurs du PAP n’auraient pas été forcés de céder gratuitement ces terrains, outre de créer une rupture d'égalité de traitement vis-à-vis d'autres promoteurs qui se verraient soumis à cette obligation, fausserait également le calcul des coefficients de densité.

Le ministre relève ensuite que les membres de l’ethnie serbe seraient traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, notamment en matière d’accès aux soins et d’obtention du permis de conduire.internationaux à l’appui, que les membres de l’ethnie serbe sont traités à pieds d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo,

mouvement de la justice et de l’égalité », qu’il aurait pu fuir pour aller en Israël en 2010, pays qu’il aurait néanmoins dû quitter après y avoir vainement introduit une demande d’asile pour retourner au Soudan le 9 janvier 2013, où il aurait été immédiatement arrêté, incarcéré et finalement torturé quotidiennement, sous le prétexte qu’il aurait fait

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droits extrapatrimoniaux sontLe

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’Quant au moyen tiré de la violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal relève que si ce principe, qu’il appartient au pouvoir

Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen, en faisant valoir que le fait, pour une commune, d’adopter un PAG prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contreviendrait pas au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, dès lors que si ce principe interdit l’établissement d’une distinction arbitraire entre les

La partie demanderesse fait état d’une violation du principe d'égalité des administrés devant les charges publiques en estimant que des parcelles présentant une situation identique à la sienne se verraient classées dans une zone d'activités économiques.L’administration communale de Käerjeng, rejointe en son argumentation par le délégué du gouvernement,

Elle reproche ensuite au ministre, ainsi qu’à l’administration communale de ... de créer une entrave à la liberté d’association en excluant sa parcelle de la zone urbanisée ou à urbaniser et de violer son droit à l’égalité devant la loi en soutenant que la parcelle appartenant à l’église catholique serait classée en zone « bâtiments et équipements publics »,

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

Ils soutiennent, à cet égard, que l’ingérence dans leur vie privée et familiale du fait du rejet de la demande de regroupement familial serait discriminatoire vis-à-vis des réfugiés qui seraient mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de pays tiers au lieu des nationaux.considèrent que ledit article serait contraire à l’article 23 de la Convention

Les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé les articles 13, paragraphe 1 et 39, paragraphe 1 de la loi du 29 août 2008 et donnent à considérer que le ministre aurait également violé le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où un certain nombre de personnes se seraient trouvées dans la même situation et auraient reçu une

Il y a tout d'abord lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d'aménagement et qu'elles ne contreviennent pas au principe de l'égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.En quatrième lieu, la société ......invoque une violation du principe constitutionnel d'égalité

La demanderesse soutient que ces exigences constitueraient une atteinte au principe d’égalité de traitement des citoyens européens, en se prévalant, à cet égard, de l’arrêt Vlassopoulou, rendu par la CJUE le 7 maipourrait accéder à ladite profession sur base d’une simple licence, le ministre aurait, sous peine de violer le principe d’égalité de traitement

Elle fait valoir que l’application de l’interprétation de l’article 174, paragraphe 6, point 1 LIR, telle que préconisée par la circulaire résulterait en une rupture du principe d’égalité en droit fiscal et plus particulièrement du principe d’égalité de traitement des contribuables par l’administration fiscale.directes d’avoir pris en compte comme unique

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

au projet envisagé, dans le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.